Cass. Crim. 24.06.1980 n°7994251 (Jurisprudence JL n°J144954)

Audience publique du 24 juin 1980 Cassation

N° de pourvoi : 79-94251

Publié au bulletin Pdt M. Malaval CDFF

Rpr M. Ledoux Av.Gén. M. Pageaud Av. Demandeur : M. Garaud

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ;

VIOLATION PAR NONAPPLICA APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS RESERVE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'EXECUTION, AFIN QUE LA REPARATION CORRESPONDE EFFICACEMENT ET EXACTEMENT AU PREJUDICE SUBI ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION, DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE, PEUT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE SANS QUE SOIT PRECISE LE COUT MAXIMUM DE LADITE INSERTION ;" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS LA RESERVE DE DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE CETTE INSERTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LAURENT COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET D'USURPATION DE TITRE, A ORDONNE, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'INSERTION DE LA DECISION DANS LE JOURNAL "LA MONTAGNE" AUX FRAIS DU CONDAMNE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE A OMIS DE FIXER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE LADITE INSERTION ;

QUE L'ARRET, DES LORS, N'A PAS JUSTIFIE QUE LA REPARATION SOIT PROPORTIONNEE AU PREJUDICE SUBI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA PUBLICATION DUDIT ARRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LAURENT BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 QUI, POUR USURPATION DE TITRE, EXERCICE IRREGULIER DE LA PROFESSION D'AVOCAT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN ORDONNANT NOTAMMENT LA PUBLICATION DE LA DECISION ;