Cass. Crim. 24.05.1983 (Jurisprudence JL n°J97697)

Audience publique du 24 mai 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAILLER PIERRE ET LA SA FRANCE SELECT DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI 77 1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ) ;

VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON DE L'INFRACTION DONT IL A RECONNU LES PREVENUS COUPABLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT A CE QUE CES PREVENUS SOIENT EGALEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION, CONSTATE QUE, SELON LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CES DROITS ONT ETE REGLES ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ADMETTRE LE DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDERESSE A OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES ;

QUE, DES LORS, LA DECISION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION FISCALE DEMANDERESSE DONT LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;