Cass. Crim. 24.05.1982 n°541123 (Jurisprudence JL n°J163500)

Audience publique du 24 mai 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FLECHON MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1980, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 30 JANVIER 1964, A L'INSTIGATION DE FLECHON, NOTAIRE A COGNAC, DELHOMME ET GERAL ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX PLAGES, ALORS REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ;

QUE DELHOMME A ETE NOMME GERANT DE CETTE SOCIETE ;

QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, DELHOMME S'EST FAIT REMETTRE DES SOMMES D'ARGENT PAR DES TIERS DESIREUX D'ACQUERIR UN OU PLUSIEURS APPARTEMENTS A CONSTRUIRE DANS LA RESIDENCE DES DEUX PLAGES ;

QUE CES FONDS ONT ETE DEPOSES SUR LE COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE EN L'ETUDE DE FLECHON ;

QU'UNE PARTIE DE CES SOMMES A ETE PAR LA SUITE UTILISEE PAR DELHOMME, SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL ET AU DETRIMENT DE LA PERSONNE MORALE QU'IL ETAIT CENSE REPRESENTER ;

QUE, LE 21 DECEMBRE 1965, SUIVANT ACTE NOTARIE DRESSE PAR FLECHON, LA SOCIETE RESIDENCE DES DEUX PLAGES A ETE TRANSFORMEE EN UNE SOCIETE DE VENTE D'APPARTEMENTS ;

QUE, POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DES STATUTS, DELHOMME A CONTINUE A MESURER DES FONDS ENCAISSES EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ;

QUE CES AGISSEMENTS ONT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION A L'ISSUE DE LAQUELLE DELHOMME ET FLECHON ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE PREMIER POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE ET USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE, LE SECOND POUR S'ETRE RENDU CO-AUTEUR OU COMPLICE DES ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DES ABUS DE CONFIANCE REPROCHES A DELHOMME ;

EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A UN NOTAIRE LA QUALITE DE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUX DEBATS QUE LE NOTAIRE ETAIT EN FAIT LE DIRECTEUR JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DU GERANT DE LA SOCIETE, POUR AVOIR ETABLI LE PROGRAMME DE FINANCEMENT, RECLAME DES FONDS ET DONNE DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'OPERATION DE CONSTRUCTION ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DU NOTAIRE AUTREMENT QUE PAR LE SIMPLE AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UNE CORRESPONDANCE NON PRECISEE ET CONCERNANT UNIQUEMENT L'ACCOMPLISSEMENT PAR CELUI-CI D'ACTES RELEVANT DE SON MINISTERE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER LA QUALITE DE DIRECTEUR FINANCIER DE FAIT DU NOTAIRE ET LUI REPROCHER ENSUITE DE N'AVOIR PAS CONTROLE LES RETRAITS DE FONDS ET LEUR UTILISATION PAR LE PROMOTEUR, ACTES QUI SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER LA QUALITE ALLEGUEE ;

" ATTENDU QUE FLECHON NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL L'A QUALIFIE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE RESIDENCE DES DEUX PLAGES DES LORS QU'ELLE A SEULEMENT RETENU A SA CHARGE DES FAITS DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, LESQUELS N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL AIT PERSONELLEMENT PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN NOTAIRE COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PAR FOURNITURE DE MOYENS, AIDE ET ASSISTANCE A UN PROMOTEUR, AUTEUR PRINCIPAL, "AUX MOTIFS QU'IL AURAIT, LE 5 AOUT 1964, REMIS UN CHEQUE DE 30.000 FRANCS AU PROMOTEUR, INSCRIT CETTE REMISE AU COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DU PROMOTEUR, MAIS QUE CELUI-CI AURAIT REMIS CETTE SOMME A UN TIERS APRES L'AVOIR ENCAISSEE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE SEULEMENT QUE LE NOTAIRE A REMIS A SON MANDANT DES SOMMES QU'IL DETENAIT POUR SON COMPTE, N'A PAS CARACTERISE LA CONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE DU DETOURNEMENT OPERE PAR LE PROMOTEUR, NI EXPOSE EN QUOI LE NOTAIRE AURAIT PU REFUSER DE REMETTRE CES SOMMES AU GERANT DE LA SOCIETE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT EU D'EXISTENCE QU'EN DECEMBRE 1965 AUX YEUX DES TIERS QUI AVAIENT JUSQU'A CETTE DATE TRAITE AVEC LE PROMOTEUR AGISSANT A TITRE PERSONNEL ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT A LA BASE DE L'ABUS DE CONFIANCE PRETENDU, MAIS SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'APPARTEMENTS NE POUVANT DONNER LIEU A UN ABUS DE CONFIANCE ;

"ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN NE PRECISANT PAS SI LES SOMMES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NI COMMENT ELLES L'ETAIENT DEVENUES ;

D'AUTANT QUE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LE PRIX DE VENTE DE PARTS SOCIALES AVAIT APPARTENU AU VENDEUR, LIBRE DONC D'EN DISPOSER ET NON A LA SOCIETE ;

" ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, POUR TOUS LES ABUS DE BIENS SOCIAUX ET LES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR DELHOMME AVEC LA COMPLICITE DE FLECHON, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI A FOURNI LES MOYENS NECESSAIRES A LA COMMISSION DES INFRACTIONS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL QU'IL A AIDE ET ASSISTE "AVEC CONNAISSANCE DANS LES FAITS QUI LES ONT PREPAREES ET FACILITEES AINSI QUE DANS CEUX QUI LES ONT CONSOMMEES" ;

QU'ELLE DEDUIT L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE DE CIRCONSTANCES QU'ELLE DECRIT ET ANALYSE, ET NOTAMMENT DU FAIT QUE FLECHON A ETE ETROITEMENT ASSOCIE A LA GESTION DES FONDS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DEPOSITAIRE ET DONT IL POUVAIT CONTROLER L'UTILISATION PAR LE GERANT AUQUEL IL LES REMETTAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES, ENTRE LE 30 JANVIER 1964 ET LE 21 DECEMBRE 1965, DANS LES CONTRATS SOUS SEING PRIVE CONCLUS AVEC DES TIERS, DESIREUX D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS LA RESIDENCE DES DEUX PLAGES, DELHOMME S'EST ABSTENU DE FAIRE MENTION DE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL TANDIS QUE FLECHON RETARDAIT DELIBEREMENT L'ETABLISSEMENT DES ACTES AUTHENTIQUES DE SORTE QUE LES CO-CONTRACTANTS ETAIENT TENUS DANS L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE SONT PAS EN OPPOSITION AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A LA CONNAISSANCE QU'AVAIENT NECESSAIREMENT LES PREVENUS DE LA REALITE DE LA PERSONNE MORALE A LAQUELLE LES FONDS ENCAISSES PAR EUX ETAIENT DESTINES ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOMMES DETOURNEES PAR DELHOMME AVEC LA COMPLICITE DE FLECHON APPARTENAIENT A LA SOCIETE RESIDENCE DES DEUX PLAGES ET NON AU GERANT DE CETTE PERSONNE MORALE ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LE MOYEN, LA LOI DU 28 JUIN 1938 N'AUTORISAIT PAS LE GERANT A S'APPROPRIER LES FONDS PROVENANT DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES, MEME NON DELIVREES, NI A EN DISPOSER LIBREMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN NOTAIRE COMPLICE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN PROMOTEUR GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AUTEUR PRINCIPAL, "AUX MOTIFS QUE CERTAINES SOMMES REMISES AU GERANT PAR DES ACQUEREURS, AVEC MANDAT DE LES EMPLOYER DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL, N'AVAIENT PAS ETE PORTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE OU AVAIENT ETE UTILISEES PAR LE GERANT ET LE NOTAIRE A DES PAIEMENTS SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE DEMONTRE PAS QUE LE NOTAIRE, A QUI IL EUT REPROCHE DE N'AVOIR PAS PORTE CERTAINES SOMMES EN COMPTE, AIT EU CONNAISSANCE DES VERSEMENTS PAR LES ACQUEREURS AU GERANT, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS LES LIMITES DU MANDAT SOCIAL DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PUISQU'IL NE DEMONTRE PAS COMMENT LE NOTAIRE, SIMPLE MANDATAIRE DU GERANT, AURAIT LEGALEMENT PU REFUSER DE REMETTRE A CELUI-CI LES FONDS QU'IL AVAIT EN DEPOT, OU EN CONTROLER L'UTILISATION ;

"ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE NULLEMENT QUE LES ACQUEREURS AIENT SUBI UN PREJUDICE, LES OPERATIONS IMMOBILIERES AYANT ETE REALISEES EN TEMPS UTILE AINSI QUE LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CET ELEMENT LEGAL REQUIS POUR LA COMMISSION D'UN ABUS DE CONFIANCE ;

" ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLECHON AIT ETE DECLARE COMPLICE DE DETOURNEMENTS OPERES PAR DELHOMME A SON INSU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE FLECHON ETAIT, EN QUALITE DE NOTAIRE, LE DEPOSITAIRE DES FONDS DE LA SOCIETE RESIDENCE DES DEUX PLAGES ET QU'A CE TITRE, IL EN ETAIT COMPTABLE ENVERS LA PERSONNE MORALE ET NON PAS SEULEMENT ENVERS LE GERANT ;

ATTENDU ENFIN QUE FLECHON A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE PRECITEE DES DETOURNEMENTS DONT IL S'EST RENDU COMPLICE ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI, EN SA TROISIEME BRANCHE, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 3, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN NOTAIRE COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR FOURNITURE DE MOYENS, AIDE ET ASSISTANCE A UN PROMOTEUR, AUTEUR PRINCIPAL ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DU DELIT CONSISTAIT DANS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 DONNANT LIEU A ATTRIBUTION DE PARTS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS DANS L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS DANS LESQUELS ETAIENT PREVUS LES PRETS ETAIENT DES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938 NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER FLECHON COMPLICE D'UNE PARTIE DES DELITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR DELHOMME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, OUTRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE LA COMPLICITE RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA REUNION, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET D'UN PRET, PROMIS PAR LE PROMOTEUR, OCTROYE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER ET DESTINE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;