Cass. Crim. 24.05.1977 n°7690760 (Jurisprudence JL n°J98361)

Audience publique du 24 mai 1977 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 76-90760

Publié au bulPTX. n PDT M. Depaule CAFF

RPR M. Cosson AV.GEN. M. Dullin Demandeur AV. M. Garaud Défenseur AV. MM. Nicolas, Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR SORDOILLET (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES INFRACTIONS SERVANT DE BASE AUX CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DE TROIS SYNDICATS PROFESSIONNELS OUVRIERS RESULTAIENT DE LA VIOLATION PAR LE PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES LE DIMANCHE, A DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES ET Y FAISANT DROIT, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CHACUN DE CES ORGANISMES LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE CES TROIS SYNDICATS DONT LE CARACTERE REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTE, AVAIENT SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN QUI POUVAIT ETRE EVALUE A 5000 FRANCS POUR CHACUN D'EUX ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EVALUE A 5000 FRANCS L'INDEMNITE REPRESENTANT LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SUBI PAR LES SYNDICATS OUVRIERS DONT L'INTERVENTION ETAIT RECONNUE RECEVABLE PAR LE PREVENU, DOMMAGE QUI RESULTAIT DES DILIGENCES PARTICULIERES QU'ILS SONT OBLIGES D'ACCOMPLIR EN INTERVENANT CONSTAMMENT POUR FAIRE RESPECTER LE DROIT AU REPOS DOMINICAL DES TRAVAILLEURS DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;

ALORS QUE, SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE TEXTE REPRESSIF DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE SOIT PAS DE CEUX QUI N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL DE LA COLLECTIVITE, NON LA DEFENSE DES INTERETS PARTICULIERS OU LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE TELLE OU TELLE PROFESSION QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL SELON LAQUELLE LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT, SAUF DEROGATION, ETRE DONNE LE DIMANCHE, A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES SALARIES, ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES D'UNE PROFESSION DETERMINEE ;

QUE PAR SUITE, EN DECLARANT LES ACTIONS CIVILES DES SYNDICATS OUVRIERS RECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, TROIS SYNDICATS PROFESSIONNELS OUVRIERS S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE SORDOILLET, LEUR INTERVENTION A ETE, AUX TERMES DE L'ARRET, RECONNUE RECEVABLE PAR LE PREVENU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR, QUI N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DESDITES PARTIES CIVILES, NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES INFRACTIONS SERVANT DE BASE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE RESULTAIENT DE LA VIOLATION PAR LE PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES LE DIMANCHE, A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ET Y FAISANT DROIT, A CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AU MOTIF QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 221-5 DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL QUI PRESCRIT LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE N'AVAIENT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES SALARIES, ET NON LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE LEURS EMPLOYEURS, LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE SOUTENAIT, A BON DROIT, QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE PAR L'INCULPE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE ;

QU'EN EFFET, PAR LE TRAVAIL ACCOMPLI DANS LE MAGASIN PENDANT 18 DIMANCHES SUCCESSIFS PAR SES 142 EMPLOYES, L'EMPLOYEUR AVAIT INDIRECTEMENT CAUSE UN PREJUDICE AUX AUTRES MEMBRES DE LA PROFESSION, LESQUELS RESPECTANT LA REGLE DE L'ARTICLE L 221-5 N'UTILISAIENT PAS LEUR PERSONNEL LE DIMANCHE ET ETAIENT DONC PRIVES DES BENEFICES QUE L'ACTIVITE DE CE PERSONNEL POUVAIT LEUR RAPPORTER ;

QU'IL SUIVAIT DE LA QUE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION EXIGEAIT DE TOUS CEUX QUI APPARTENAIENT A CELLE-CI D'OBSERVER LA MEME DISCIPLINE ;

QU'EN OUTRE, PAR LA GENERALITE DE SA REDACTION, L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL QUI HABILITE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS A EXERCER TOUS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DANS CERTAINES CONDITIONS, NE DISTINGUE PAS LORSQU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE A ETE VIOLEE, SI CELLE-CI A ETE EDICTEE DANS LEUR INTERET ;

ALORS QUE SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE TEXTE REPRESSIF DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE, NE SOIT PAS DE CEUX QUI N'ONT POUR OBJET QUE L'INTERET GENERAL DE LA COLLECTIVITE, ET NON LA DEFENSE DES INTERETS PARTICULIERS OU LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF D'UNE PROFESSION DETERMINEE ;

QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL SELON LAQUELLE LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT, SAUF DEROGATION, ETRE DONNE LE DIMANCHE, A POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DU PERSONNEL SALARIE, ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SORDOILLET COUPABLE DE L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR FAIT TRAVAILLER DES SALARIES LE DIMANCHE SANS AUTORISATION ET AINSI ENFREINT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 221-5 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET, ET REJETER SUR CE POINT L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA QUALITE POUR AGIR DE CETTE PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE : D'UNE PART, QUE PAR LE TRAVAIL ACCOMPLI LE DIMANCHE DANS LE MAGASIN DU PREVENU PAR LES EMPLOYES DE CELUI-CI SORDOILLET A INDIRECTEMENT CAUSE UN PREJUDICE AUX AUTRES MEMBRES DE LA PROFESSION, LESQUELS, RESPECTANT LA REGLE DE L'ARTICLE L 221-5, N'UTILISAIENT PAS LEUR PERSONNEL LE DIMANCHE ET ETAIENT DONC PRIVES DES BENEFICES QUE L'ACTIVITE DE CE PERSONNEL POUVAIT LEUR RAPPORTER, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES PRECISENT QUE, PAR LA GENERALITE DE SA REDACTION, L'ARTICLE L 411-11 HABILITE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS A EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, SANS DISTINGUER, LORSQU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE A ETE VIOLEE, SI CELLE-CI A ETE EDICTEE OU NON DANS LEUR INTERET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE LA CONTRAVENTION CONSTITUEE PAR LA VIOLATION DE L'UN DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, L'INFRACTION POURSUIVIE NE POUVAIT AVOIR EU POUR VICTIMES QUE LES TRAVAILLEURS ILLICITEMENT PRIVES DU REPOS DOMINICAL ET N'ETAIT DES LORS PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE, AU SENS DE L'ARTICLE L 411-11 PRECITE, UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUR LESQUELS ELLE A VOULU FONDER SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 16 FEVRIER 1976 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE L'AMEUBLEMENT D'ORLEANS ET DU LOIRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS