Cass. Crim. 24.05.1971 n°7092116 (Jurisprudence JL n°J97724)

Audience publique du 24 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-92116

Publié au bulTVZ. n PDT M. Rolland

RPR M. Cénac AV.GEN. M. Boucheron Demandeur AV. MM.PRZ. , Sourdillat

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (MARIAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, SOUS LA PREVENTION DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;

QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ;

QUE, DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE POURVOI, DONT IL FAIT L'OBJET, EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS, ET PRIS :

LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 166, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET SPECIALEMENT LES OPERATIONS D'EXPERTISE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE AUSSI BIEN DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT, AU VU DUQUEL LE DEMANDEUR A ETE INCULPE, A ETE DRESSE PAR UN EXPERT UNIQUE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SON MEMOIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DE SURCROIT QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE CONDUITE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SANS QU'IL SOIT JAMAIS ENTENDU PAR L'EXPERT OU CONFRONTE AVEC CELUI-CI APRES SON INCULPATION ;

QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'INSTRUCTION ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR, CONTRAIREMENT A UN AUTRE INCULPE, N'A PAS EU COMMUNICATION DES RESULTATS D'UNE COMMISSION ROGATOIRE NON PLUS QUE DES AUDITIONS QUI L'ONT SUIVIE ;

SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES D'INSTRUCTION LORSQUE CELLES-CI ONT ETE RENVOYEES DEVANT ELLES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE, DES LORS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRES AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ETAIT REGULIERE, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QU'UN TEL ARRET PEUT DONC ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

AU FOND : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR LES REJETER, CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT LES EXPERTS COMPRENAIT DEUX OPERATIONS : 1° UNE EXPERTISE COMPTABLE CONFIEE A DEUX EXPERTS, EN VUE DE RECHERCHER SI DES MALVERSATIONS AVAIENT ETE COMMISES ;

2° UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS EXPERTS, LES DEUX EXPERTS PRECEDENTS, ET UN EXPERT TECHNIQUE, EN CUIR, A L'EFFET D'ETABLIR S'IL Y AVAIT EU DES DETOURNEMENTS DE CUIRS SAISIS ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE SI LA DEUXIEME PARTIE DU RAPPORT CONCERNANT LES CUIRS N'ETAIT SIGNEE QUE PAR L'EXPERT TECHNIQUE, LES DEUX EXPERTS COMPTABLES S'ETAIENT SERVIS DE CETTE PARTIE TECHNIQUE POUR ABOUTIR AUX CONCLUSIONS DEFINITIVES ET QU'ENFIN LE PROCES-VERBAL DU DEPOT DU RAPPORT ETAIT SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXPOSE, D'AUTRE PART, QUE SI LE RESULTAT D'UNE COMMISSION ROGATOIRE N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE, C'ETAIT POUR LA BONNE RAISON QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU A L'INFORMATION ET QUE SON RESULTAT NEGATIF NE POUVAIT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;

QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 164 DU MEME CODE INTERDIT, EN PRINCIPE, ET SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT AUX EXPERTS DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION L'OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE A L'INCULPE DES RESULTATS D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 400 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR D'UNE PART D'AVOIR ETE COMPLICE D'UN DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, D'AUTRE PART D'AVOIR ETE CO-AUTEUR D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE PIECES DE CUIR QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE DEPOT A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;

ALORS QUE DANS SON MEMOIRE, DEMEURE SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL NE DISPOSAIT PAS DU MANIEMENT DES FONDS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT DONC ETRANGER AU DETOURNEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE D'OBJETS SAISIS QUI AVAIENT ETE VENDUS AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SOUS LA CONDITION QUE LE PRIX LUI SOIT VERSE ;

QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE CE MOYEN PRECIS MAIS SES CONSTATATIONS EN DEMONTRENT LE BIEN-FONDE ;

ET ALORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL D'UN DETOURNEMENT NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 400 PUISQU'IL N'ETAIT PAS LE SAISI, NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 408 PUISQU'IL N'AVAIT PASSE AUCUN DES CONTRATS PREVUS PAR CE TEXTE AVEC L'ADMINISTRATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS NON PLUS EXAMINE CE MOYEN EXPRESSEMENT FORMULE DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL RENVOIE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND ;

QUE, DES LORS, ET DANS CETTE MESURE, LEDIT ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE POUR ECHAPPER A CETTE IRRECEVABILITE, LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT OMIS DE REPONDRE A UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL CONTESTAIT LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE PENALE ET CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE PREVENU D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 59, 60, 400 ALINEA 3, 406 ET 408 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR DONT LES DROITS DEMEURENT, D'AILLEURS, ENTIERS DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI