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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.06.2002 n°9943593, JL n°J228693Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 30.04.2003 n°0021704, JL n°J202571Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts z... à payer aux consorts a... les sommes de 350 461,65 francs et 140 922 francs, outre les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant pour eux de la procédure d'expulsi...
- CE 25.10.1989 n°81602, JL n°J70960Considérant qu'il résulte de l'instruction que m. boughezoula, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 26 février 1980, assortie du retrait de son certificat de résidence ;...
- Cass. 06.02.1996, JL n°J372737Que dès lors, en refusant d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de m. x… au regard de l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié invoquée en cours de procédure par l'employeur, alors que ce grief était la cause directe du grief...
- Cass. Com. 30.11.2004 n°0116094, JL n°J177959Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :...
- Cass. 16.06.1960, JL n°J336248Mais attendu qu'il ne resulte ni des pieces de la procedure ni de la decision elle-meme, que ce moyen ait ete souleve devant les juges d'appel ;...
- Cass. 02.07.1997 n°9518303, JL n°J302825Attendu que mme x… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité, alors, selon le moyen, que la vente d'un terrain d'agrément entourant une villa, à extraire d'une parcelle plus vaste appartenant au vendeur, n'est parfaite que si la délimitation d...
- CAA Bordeaux 06.09.2007 n°05BX00031, JL n°J199103Considérant que, par un acte en date du 2 mars 1999, la sci gwenael et la sa papeterie du poitou ont résilié les deux baux à construction qu'elles avaient conclus le 2 septembre 1985 et le 4 décembre 1990, pour une durée respective de vingt-cinq et vingt...
- CAA Lyon 3ème ch. 17.12.1992 n°92LY00969, JL n°J335825Sur les conclusions de l'assistance publique à marseille :...
- CE 07.11.2001 n°237107, JL n°J81501Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. daniel v., au médecin-conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie d'epinal, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la s...
- Cass. Soc. 06.05.1965 n°365, JL n°J112691Qu'en l'etat de ses constatations de fait, la cour a pu decider que les dispositions de l'article 10, paragraphe 2 et 3 de la loi du 1er septembre 1948 ne permettaient pas a dame godovanikoff d'invoquer valablement pour elle-meme le droit au maintien d'ap...
- CA Paris 24.02.2006, JL n°J187484Considérant que le bon de commande mentionne, en outre, de façon manuscrite, sous la rubrique "conditions spéciales", la rémunération promise au pharmacien par le fournisseur en contrepartie d'études de marché et de parrainages ;...
- CE 12.05.1986 n°59130, JL n°J145979Que, par suite, les requérants sont recevables et fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des arrêtés attaqués, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;...
- Cass. Crim. 11.03.1991 n°9084649, JL n°J34175"alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le retard dans la restitution d'une chose confiée dans le cadre d'un mandat n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation de cette chose, élément essentiel de l'abus de confiance ;...
- TC 22.03.2004 n°C3341, JL n°J218858- les observations de me ricard, avocat de m. x, de la scp boré, xavier et boré, avocat du centre hospitalier spécialisé de la sarthe et de la scp gatineau, avocat de la ville du mans,...
- Cass. 23.03.1995 n°9560179, JL n°J302733Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de mme z…, électrice sur la liste électorale de la commune de puyvalador, a radié m. a… de cette liste, mentionne que mme z… était représentée à l'audience par m. x… ;...
- Cass. Soc. 16.05.1962 n°201, JL n°J95590Attendu que ledit arret ne mentionne ni que les parties ou leurs avocats aient ete entendus, ni que les avis prevus par l'article 169 et susrappeles aient ete adresses, et qu'aucune piece du dossier n'etablit, ainsi que prevu par l'article 142, que lesdit...
- CAA Marseille 04.11.2004 n°00MA02351, JL n°J202947Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 pour m. philippe x par me villalard, élisant domicile;...
- CAA Marseille 2ème ch. 02.11.2004 n°00MA02061, JL n°J273520Qu'il y lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 02.08.2007 n°03NC00676, JL n°J330120Elle soutient que le jugement comporte des omissions à statuer sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure ;...
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