Cass. Crim. 24.04.1985 n°8492673 (Jurisprudence JL n°J35064)

Audience publique du 24 avril 1985 Rejet

N° de pourvoi : 84-92673

Publié au bulRPR. n Pdt. M. Ledoux

Rapp. M. PelRPR. er Av.Gén. M. Méfort

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JOYEUX FREDYWS. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1984 QUI POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER JOYEUX COUPABLE DE VIOLATION DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A PENETRE PAR EFFRACTION DANS LE DOMICILE DE MADAME VAYSSADE ;

QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU REPRISE AU MOYEN, LES JUGES ENONCENT QU'AU MOMENT DES FAITS, L'APPARTEMENT DE LA VICTIME CONTENAIT DES MEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI ET ETAIT MOMENTANEMENT INOCCUPE EN RAISON DE TRAVAUX DEVANT ETRE EFFECTUES EN VUE D'UNE LOCATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE TERME DE DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, DESIGNE LE LIEU OU UNE PERSONNE, QU'ELLE Y HABITE OU NON, A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE, QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION ET L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.