Cass. Crim. 24.03.1971 n°7092049 (Jurisprudence JL n°J87432)

Audience publique du 24 mars 1971 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 70-92049

Publié au bulWQO. n PDT M. Rolland

RPR M. Depaule AV.GEN. M. Barc Demandeur AV. MM. Peignot, Lemanissier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) ET DE LA SOCIETE PAPETERIE CLEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUIN 1969, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, ALINEA 6, DE L'ANNEXE 111 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, 2 ET 3, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN EMPLOYE DU GAZ DE FRANCE, A, D'UNE PART, CONDAMNE LES DEMANDEURS A REMBOURSER AU SERVICE PUBLIC LES FRAIS FUNERAIRES ET L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT REGLES PAR LUI, SANS ORDONNER QUE CES SOMMES SERAIENT PRELEVEES SUR LES INDEMNITES DE DROIT COMME ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, A REFUSE DE FAIRE ENTRER DANS LE DECOMPTE DESDITES INDEMNITES DE DROIT COMMUN ET, PARTANT, D'EN DEDUIRE LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF, DES RENTES STATUTAIRES ATTRIBUEES A CES AYANTS DROIT EN SUS DES RENTES LEGALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ALORS QUE D'UNE PART, LES FRAIS FUNERAIRES ET L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, AYANT LE CARACTERE INDEMNITAIRE, DEVAIENT ETRE DEDUITS DES INDEMNITES DE DROIT COMMUN ;

ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DEVAIT ETRE DETERMINE COMPTE TENU DE TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LEUR REVENIR A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;

QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES REMBOURSEMENTS ACCORDES OU A ACCORDER AU GAZ DE FRANCE NE DEPASSERONT PAS CES INDEMNITES DE DROIT COMMUN ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES, NI, PAR CONSEQUENT, ETRE EVENTUELLEMENT ALLOUE A LA VICTIME UN SOLDE INDEMNITAIRE, QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE PAPETERIE CLEMENT, SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT DE GAZ DE FRANCE, A CONFIRME LE JUGEMENT, QUI LUI ETAIT DEFERE, EN CE QU'IL A NOTAMMENT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEUX FILLES JUMELLES DE LA VICTIME, AGEES DE 14 ANS A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION A CONDAMNE X... ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE A PAYER A DAME Z..., MERE DIVORCEE DES MINEURES Y... ET POUR CELLES-CI, OUTRE LE PRIX DE LA VOITURE DETRUITE, LA SOMME DE 12 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL DE CHACUNE D'ELLES ET APRES DEDUCTION DU CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE AUX DEUX INTERESSEES, UNE SOMME DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CHAQUE ENFANT ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES JUGES ONT AINSI VOULU TENIR COMPTE, POUR LA FIXATION DU SOLDE INDEMNITAIRE REVENANT AUX FILLES DE LA VICTIME, DE LA RENTE A ELLES SERVIE, JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, EN EXECUTION DE L'ARTICLE L 454 (B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT ILS ONT A BON DROIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT, ILS ONT EXCLU A TORT LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL DU PRELEVEMENT DES ORGANISMES SOCIAUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME DECISION A REGULIEREMENT ACCORDE AU GAZ DE FRANCE, AGISSANT COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 570 F REPRESENTANT L'INDEMNITE DE FRAIS FUNERAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE L 446 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS QU'ELLE A OMIS D'INCLURE CES FRAIS DANS LA DEDUCTION PAR ELLE ORDONNEE ;

QU'UNE MEME OMISSION PEUT ETRE RELEVEE QUANT A LA SOMME DE 2 373,38 F, REPRESENTANT L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT INSTITUEE, POUR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DECEDE EN ACTIVITE DE SERVICE, PAR L'ARTICLE 26, ALINEA 5, DU DECRET DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, INDEMNITE DONT LA PARTIE CIVILE AVAIT ADMIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE FUT, MALGRE SON CARACTERE STATUTAIRE, DEDUITE DES REPARATIONS PAR ELLE RECLAMEES ;

QU'ENFIN, SI LA COUR D'APPEL A ECARTE, A BON DROIT, DE LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION, EN RAISON DE CE MEME CARACTERE STATUTAIRE, LA PENSION TEMPORAIRE ATTRIBUEE PAR GAZ DE FRANCE, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS, A CHAQUE ENFANT DE SON AGENT DECEDE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ANNEXE 3 DU DECRET PRECITE DU 22 JUIN 1946, ET A DONNE AU GAZ DE FRANCE L'ACTE, PAR LUI REQUIS DE CE QU'IL SE RESERVE DE SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DU REMBOURSEMENT DE CETTE PENSION, ELLE A EGALEMENT CONFIRME L'ACTE DONNE PAR LE TRIBUNAL A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE SON INTERVENTION ET DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLE EST CREANCIERE ET DONT ELLE NE PEUT, POUR LE MOMENT, CHIFFRER LE MONTANT EXACT ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT LES PAYEMENTS CI-DESSUS SPECIFIES AVANT D'AVOIR DETERMINE DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE DONT LES DEMANDEURS DOIVENT ASSURER LA REPARATION ET D'EN AVOIR DISTRAIT LES SOMMES AU REMBOURSEMENT DESQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 JUIN 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN