Cass. Crim. 24.02.1982 (Jurisprudence JL n°J154372)

Audience publique du 24 février 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LACHANT MARCEL, - COHEN ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 MAI 1981 QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 16 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT, MM LECLACHE ET FONTAINE, ASSESSEURS, ALORS QUE L'AFFECTATION DE M LECLACHE EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS, OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE LES ACCUSES FIGURAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, M LECLACHE, NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE ET AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ;

QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M LECLACHE EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI A CONDAMNE LES DEMANDEURS EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LACHANT MARCEL ET COHEN ELIE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1981, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DEMANDEURS, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE,