Cass. Crim. 24.01.1983 (Jurisprudence JL n°J31250)

Audience publique du 24 janvier 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GELAS HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 QUI, POUR LE DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE GELAS COUPABLE DU DELIT DE RECEL ;

AU MOTIF QUE D'UNE PART, GELAS QUI EST CHEF CUISINIER NE PEUT PRETENDRE QU'IL A CRU QUE LE BEURRE VENDU PAR JUSTET ETAIT DU BEURRE D'INTERVENTION ETANT DONNE QU'IL NE PORTAIT PAS L'EMBALLAGE HABITUEL DU BEURRE D'INTERVENTION MAIS CELUI DU BEURRE ENTREMONT, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON POUR QUE JUSTET APPORTE DIRECTEMENT DU BEURRE DE PROMOTION, AUCUNE MENTION DE CETTE NATURE NE FIGURANT SUR LES CARTONS ;

(ARRET P 6 2) ;

ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART SA CULPABILITE EST ETABLIE PUISQU'IL AVAIT RECONNU QU'AU MOINS POUR LA DERNIERE LIVRAISON, IL AVAIT PENSE QUE CE BEURRE AVAIT UNE PROVENANCE SUSPECTE ;

(ARRET P 6 3) ;

ALORS QUE D'UNE PART LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU RECEL DONT LA PREUVE INCOMBE A LA POURSUITE ;

QU'ELLE NE POUVAIT RESULTER DE L'AFFIRMATION HYPOTHETIQUE QUE LE PREVENU NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL AVAIT CRU QUE LE BEURRE VENDU ETAIT DU BEURRE D'INTERVENTION ;

QUE LE FAIT QUE LE BEURRE N'AVAIT PAS L'EMBALLAGE HABITUEL ET QUE JUSTET L'AIT LIVRE, N'IMPLIQUENT PAS LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU QUE LA MARCHANDISE PROVENAIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

QUE LA MAUVAISE FOI N'EST DONC PAS CARACTERISEE ;

ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN RETENANT LE PREVENU COUPABLE DE RECEL SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE DELICTUEUSE DE LA MARCHANDISE AU MOMENT DE SON ACQUISITION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER GELAS COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1978, SCIEMMENT RECELE DU BEURRE PROVENANT DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CARREFOUR PAR LE CHAUFFEUR-LIVREUR JUSTET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU, CHEF-CUISINIER DANS UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE, NE PEUT PRETENDRE QU'IL A CRU QUE LE BEURRE VENDU PAR JUSTET ETAIT DU BEURRE D'INTERVENTION PUISQU'IL NE PORTAIT PAS L'EMBALLAGE HABITUEL DU BARRE D'INTERVENTION MAIS CELUI DU BEURRE D'ENTREMONT ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON POUR QUE JUSTET APPORTE DIRECTEMENT DU BEURRE EN PROMOTION, AUCUNE MENTION NE FIGURANT SUR LES CARTONS ;

QU'IL A D'AILLEURS RECONNU QU'AU MOINS POUR LA DERNIERE LIVRAISON IL AVAIT PENSE QUE CE BEURRE AVAIT UNE PROVENANCE SUSPECTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI