Cass. Crim. 24.01.1978 n°7693065 (Jurisprudence JL n°J91297)

Audience publique du 24 janvier 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-93065

Publié au bulVRU. n PDT M. Malaval CDFF

RPR M. Jegou AV.GEN. M. Elissalde Demandeur AV. M. Lyon-Caen Défenseur AV. M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES ;

"AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'ACTION ENGAGEE PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA GREVE CONDUITE AU MANS SOUS LA FORME D'UNE GREVE DE LA PRODUCTION, A ETE DIRIGEE CONTRE UN SYNDICAT REVENDIQUANT L'INITIATIVE ET LA CONCEPTION DU CONFLIT ET DE SURCROIT SEUL DEMANDEUR EN REFERE CONTRE LA RNUR A PROPOS DE CE CONFLIT, D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS REVETU LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE NATURE A LA FAIRE CONSIDERER COMME UN MOYEN DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

"AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU DROIT DU TRAVAIL (INSAISISSABILITE PARTIELLE DES BIENS DU SYNDICAT) POUR SOUSTRAIRE TOUT SYNDICAT AUX REGLES CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET CREER AINSI DES PERSONNES DE DROIT QUI SERAIENT HORS DU DROIT ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI A ELLE-MEME EXPRESSEMENT SOULIGNE QUE LE MOUVEMENT DE GREVE A ETE "ANIME CONJOINTEMENT PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT JUSQU'A SON TERME EN AVRIL 1975" NE POUVAIT, AU RISQUE DE SE CONTREDIRE ET DE NE PAS DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, REFUSER D'ADMETTRE QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SEULE CGT ETAIT DISCRIMINATOIRE ET CONSTITUTIVE D'UNE PRESSION CONTRE CE SYNDICAT, LE FAIT RELEVE PAR LA COUR QUE LA CGT SE SERAIT TARGUEE DE SON ROLE PREPONDERANT DANS LA CONCEPTION DE LA GREVE NE SUFFISANT A FAIRE DISPARAITRE NI LE ROLE DE L'AUTRE SYNDICAT QU'IL IMPLIQUAIT PAR LUI-MEME, NI, PARTANT, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU ROLE RESPECTIF DES DEUX SYNDICATS, LEUR EVENTUELLE RESPONSABILITE IN SOLIDUM AU CAS OU LEUR COMPORTEMENT SERAIT CONSIDERE COMME FAUTIF, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CARACTERE PUNITIF ET ILLICITE DE L'ACTION DE LA REGIE DIRIGEE CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX ;

"ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'INSTANCE EN REFERE, ETRANGERE A LA PRODUCTION D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA FAUTE DE LA CGT ET SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION DISCRIMINATOIRE CONTRE ELLE ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CGT N'A JAMAIS PRETENDU CONSTITUER UNE PERSONNE HORS DU DROIT MAIS A SOUTENU ETRE L'OBJET D'UNE ACTION DONT LE BUT NE POUVAIT ETRE, COMPTE TENU DE L'INSAISISSABILITE PARTIELLE DES BIENS DES SYNDICATS, LA REPARATION D'UN PREJUDICE MAIS SEULEMENT L'EXERCICE D'UN MOYEN DE PRESSION A SON ENCONTRE, MOYEN AUQUEL LA COUR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS, N'A PAS REPONDU" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DREYFUS, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, A ENGAGE EN CETTE QUALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LE SYNDICAT CGT DE LA REGIE RENAULT DU MANS AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS AU PREJUDICE DE L'ENTREPRISE UN "ABUS DU DROIT SYNDICAL" EN Y ORGANISANT, PAR DES PROCEDES DENONCES COMME ILLEGAUX, UN ABAISSEMENT SYSTEMATIQUE DE LA PRODUCTION ;

QUE LE SYNDICAT A ALORS CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION PENALE DREYFUS AUQUEL IL IMPUTAIT D'AVOIR, EN EXERCANT LADITE ACTION JUDICIAIRE, ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT AUX CHEFS D'ENTREPRISE L'EMPLOI DE TOUT MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT ;

QU'A L'APPUI DE LA PREVENTION, LA PARTIE CIVILE INVOQUAIT PLUS SPECIALEMENT LA CIRCONSTANCE QU'ALORS QUE DEUX SYNDICATS ETAIENT A L'ORIGINE DES AGISSEMENTS CRITIQUES, C'EST CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX QU'ETAIT DIRIGEE L'ACTION PATRONALE, CE QUI IMPLIQUAIT, ETAIT-IL SOUTENU, UNE DISCRIMINATION CARACTERISANT, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 PRECITE, L'EMPLOI D'UN "MOYEN DE PRESSION" A L'ENCONTRE DE CETTE SEULE ORGANISATION SYNDICALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SON ACTION LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, L'ARRET RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DONT IL RESULTE QUE, SI LA GREVE QUI EST A LA BASE DU CONFLIT S'EST TROUVEE "ANIMEE CONJOINTEMENT PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT", LE PREMIER DE CES DEUX SYNDICATS A ETE, DE SON PROPRE AVEU, A L'ORIGINE DU MODE D'ACTION DONT SE PLAINT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET QUI A CONSISTE A REALISER, PAR DES MANOEUVRES CONCERTEES, BIEN QUE TOUT LE PERSONNEL FUT A SON POSTE, UN "COULAGE D'ENVIRON 50 % DE LA PRODUCTION", L'ARRET PRECISANT A CET EGARD QUE LE MEME SYNDICAT N'A PAS CESSE DE "REVENDIQUER L'INITIATIVE ET LA CONCEPTION DU CONFLIT", D'OU LA COUR D'APPEL, SANS PREJUGER LE RESULTAT DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR DREYFUS, DEDUIT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE ACTION AIT EU LE CARACTERE ABUSIVEMENT DISCRIMINATOIRE ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE ;

QUE, REPONDANT EN OUTRE A L'ARGUMENT DE CETTE PARTIE SELON LEQUEL L'INSAISISSABILITE DES BIENS DU SYNDICAT, TELLE QU'INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 411-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUFFISAIT A DEMONTRER LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION DU PREVENU, L'ARRET ENONCE QUE CET ARGUMENT EST "SANS PORTEE", L'INSAISISSABILITE EN QUESTION N'ETANT PAS ABSOLUE ET LA DISPOSITION PRECITEE, RELATIVE SEULEMENT AUX VOIES D'EXECUTION, NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES SYNDICATS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS QUI EXCLUENT L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UN MOYEN DE PRESSION EMPLOYE AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT, SONT EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, AINSI QUE DE TOUTE ERREUR DE DROIT ;

QU'EN SE FONDANT SUR EUX, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE L'INITIATIVE PRISE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR D'ENGAGER UNE INSTANCE EN REFERE CONTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SANS POUR AUTANT RETENIR CE FAIT COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE CIVILE ET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT DE LA REGIE RENAULT DU MANS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2° CHAMBRE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE DREYFUS (PIERRE), PREVENU DE VIOLATION DU DROIT SYNDICAL, ET LA REGIE DES USINES RENAULT, APPELEE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE