Cass. Crim. 24.01.1967 n°6691621 (Jurisprudence JL n°J158258)

Audience publique du 24 janvier 1967 REJET

N° de pourvoi : 66-91621

Publié au bulOOU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (LEONIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1966, QUI, POUR DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, AU MOTIF QU'ELLE A PROCEDE AVANT L'ARRIVEE DE LA POLICE A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LE BAR OU AVAIENT EU LIEU UNE TENTATIVE D'HOMICIDE ET DES COUPS ET BLESSURES ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES ETABLISSENT BIEN L'EXISTENCE DE COUPS ET BLESSURES SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INTENTION HOMICIDE DE LEUR AUTEUR ;

QUE LE CRIME N'A DONC PAS ETE LEGALEMENT CONSTATE" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TENTATIVE DE MEURTRE PAR ARME A FEU AVAIT ETE COMMISE PAR DES INCONNUS, AU COURS D'UNE RIXE, DANS LE BAR DONT LA FEMME X... ASSURE LA GERANCE, SUR LA PERSONNE DE Y... QUI, BLESSE PAR BALLE DE PISTOLET, AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE ET LES DEBATS QUE LA FEMME X... A LAVE OU FAIT LAVER UNE PARTIE DU TROTTOIR DEVANT SON ETABLISSEMENT AINSI QUE LE SOL DU DEBIT ET UNE TENTURE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;

QUE LES DESTRUCTIONS DE TRACES AINSI EFFECTUEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT AUX PREMIERES OPERATIONS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ONT MIS LA POLICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORIENTER SES RECHERCHES ET DE POURSUIVRE SES INVESTIGATIONS ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BOGUE-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :

M LEMANISSIER