Cass. Crim. 23.11.1992 n°9281447 (Jurisprudence JL n°J153307)

Audience publique du 23 novembre 1992 Déchéance

N° de pourvoi : 92-81447

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseillerXZP. , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par : MOISY Nelly, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, cahmbre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour escroquerie et vol, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une d peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme OYR. greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;