Cass. Crim. 23.11.1983 (Jurisprudence JL n°J97648)

Audience publique du 23 novembre 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HENRY PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 3 MAI 1983 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, LES DAMES GRIFFON ET CHARLET, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT SOEURS DE LA VICTIME ;

ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;

QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'ENTENDRE SANS PRESTATION DE SERMENT LA SOEUR DE LA VICTIME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITES DANS L'AUDITOIRE LES DAMES GRIFFON ET CHARLET, SOEURS DE LA VICTIME, TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT MAIS SANS PRESTATION DE SERMENT, APRES QUE MONSIEUR LE PRESIDENT AIT AVERTI LES JURES QU'IL RECEVAIT LEURS DEPOSITIONS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QUE CELLES-CI NE DEVAIENT ETRE ACCUEILLIES QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CES TEMOINS, DES LORS QU'ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU DELA DES CAS FIXES PAR CE TEXTE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES AUX SOEURS DE LA VICTIME ;

QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE ET VILAINE DU 3 MAI 1983 CONDAMNANT HENRY PIERRE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;