Cass. Crim. 23.11.1983 (Jurisprudence JL n°J148335)

Audience publique du 23 novembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAVAULT PUX. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, POUR EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET A CINQ JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 ET 266 DU CODE DE LA ROUTE, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LAVAULT COUPABLE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ;

AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ETANT ETABLIE ;

QUE LAVAULT N'A PAS DEMONTRE EN L'ESPECE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CINEMOMETRE, NI DAVANTAGE UNE ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DU VEHICULE ;

ALORS QUE LA PREUVE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC ET DEVANT RESULTER DE CONSTATATIONS DIRECTES ET NON DE SIMPLES HYPOTHESES OU DEDUCTIONS A POSTERIORI, LA COUR QUI, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A, EN L'ABSENCE DE TOUTE IDENTIFICATION PRECISE DU VEHICULE SURPRIS EN INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ET DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'A PU ETRE RELEVE TOUTEFOIS, DECLARE LAVAULT COUPABLE D'EXCES DE VITESSE EN SE FONDANT SUR UNE SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LE VEHICULE EN INFRACTION ET CELUI APPARTENANT A LAVAULT AINSI QUE SUR LE CARACTERE IMPROBABLE DU FAIT QUE DEUX VEHICULES IDENTIQUES PUISSENT CIRCULER DANS LA MEME LOCALITE AU MEME MOMENT ET EN ESTIMANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LAVAULT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR D'IDENTIFICATION, N'A PAS, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN FAISANT ETAT DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, ETABLI AVEC CERTITUDE LA CULPABILITE DE LAVAULT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAVAULT A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ;

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ETAIT ETABLIE ET CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES ET SUR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR EUX A LA BARRE DU TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI