Cass. Crim. 23.11.1977 n°7792506 (Jurisprudence JL n°J83171)

Audience publique du 23 novembre 1977 Cassation

N° de pourvoi : 77-92506

Publié au bulZZU. n PDT M. Depaule CDFF

RPR M. Faivre AV. GEN. M. Dullin Demandeur AV. M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR BEVIGNANI (ALDO), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1977, CONCERNANT BEVIGNANI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE BEVIGNANI ;

AU MOTIF QUE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPLICITE DE COMPLICITE PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPLICITE DE COMPLICITE N'EST PAS PUNISSABLE ET QUE DES LORS LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SE TROUVE PRIVEE DE TOUT SUPPORT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET TRES SUBSIDIAIREMENT, SI LES CONSIDERATIONS DE LA COUR D'APPEL RELATIVES A LA GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET A LA NECESSITE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ETAIENT CONSIDEREES, INEXACTEMENT, COMME UN MOTIF AUTONOME DE L'ARRET, CELUI-CI DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE, POUR CETTE RAISON QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE REPRODUIRE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMETTANT DE S'INTERROGER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CIRCONSTANCES CONCRETES DE L'ESPECE POUVAIENT, OU NON, ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, SA DECISION DEPOURVUE DE MOTIFS ETANT DE LA SORTE ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS SONT D'UNE CERTAINE GRAVITE, QU'IL IMPORTE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR LES INFRACTIONS ET QU'IL EST A CRAINDRE QUE LES INTERESSES NE PRENNENT LA FUITE POUR SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS MEME FAIRE ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186, ALINEAS 1ER ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ATTENDU QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL, QUI NE SOUFFRE AUCUNE EXTENSION, ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION DE L'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE, COMME NON FONDE, L'ARTICULAT DE L'INCULPE, QUI, DANS SON MEMOIRE, SOUTENAIT QUE LA COMPLICITE DE COMPLICITE, OBJET DE LA POURSUITE, N'ETAIT PAS PUNISSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL D'UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DE L'AFFAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, MAIS QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE EN CE QUE LA COUR A EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY