Cass. Crim. 23.11.1971 n°7192943 (Jurisprudence JL n°J131520)

Audience publique du 23 novembre 1971 REJET

N° de pourvoi : 71-92943

Publié au bulXT. n PDT M. Costa CDFF

RPR M. UYW. ier AV.GEN. M. Albaut Demandeur AV. M. Chareyre Défenseur AV. M. Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ODILE) VEUVE Y..., PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE Y... (NOELLE) ET DE Y... (DANIEL), EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 NOVEMBRE 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... (PIERRE) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPONSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE PREJUDICE DE LA DAME VEUVE Y... A LA SOMME DE 71 863,33 FRANCS ET LUI A ALLOUE UN SOLDE DE 18 042,58 FRANCS APRES DEDUCTION DES CREANCES DU TRESOR, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES REVENUS COMPLEMENTAIRES QUE SON MARI RETRAITE AURAIT PU TIRER D'UNE NOUVELLE ACTIVITE APRES SA RECONVERSION ;

AU MOTIF QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE DOIT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DU PREJUDICE REEL ET CERTAIN ET QUE L'ELEMENT HYPOTHETIQUE DE LA RECONVERSION POUR LEQUEL D'AILLEURS AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE APPORTEE NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ;

ALORS QU'IL EST ADMIS QUE LA PERTE D'UNEVZP. CE DUE A LA FAUTE D'UNE DES PARTIES CONSTITUE UN PREJUDICE CERTAIN POUR L'AUTRE PARTIE DONT CELLE-CI PEUT RECLAMER LA REPARATION, QUE L'EVENTUALITE DE LA CONTINUATION D'UN TRAVAIL APRES LA RETRAITE NE PEUT-ETRE ECARTEE SOUS PRETEXTE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE HYPOTHESE ALORS QUE CETTE EVENTUALITE EST INFINIMENT PLUS PLAUSIBLE QUE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, ECARTER PAR PRINCIPE LA PERSPECTIVE D'UNE RECONVERSION DE LA VICTIME SANS SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA PREUVE D'UNE RECONVERSION, DONT LE SINISTRE A EMPECHE LA REALISATION NE POUVANT DE TOUTE EVIDENCE ETRE RAPPORTEE PAR LA VEUVE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT Y... JOSEPH A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... PIERRE, QUI EN AVAIT ETE PRECEDEMMENT ET DEFINITIVEMENT DECLARE RESPONSABLE, A VERSER D'UNE PART AUX TROIS PARTIES CIVILES, LES CONSORTS Y..., CONJOINTEMENT LA SOMME DE 10 000 FRANCS ET D'AUTRE PART A X... ODILE, VEUVE Y..., PERSONNELLEMENT CELLE DE 18 024,56 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION, LORS DE LA DETERMINATION DE CETTE INDEMNITE, DES REVENUS COMPLEMENTAIRES QUE Y... JOSEPH AURAIT PU, APRES SA MISE A LA RETRAITE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE POLICE, TIRER D'UNE NOUVELLE ACTIVITE, L'ARRET ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE DOIT ETRE TENU QU'AU REMBOURSEMENT DU PREJUDICE REEL ET CERTAIN, QUE L'ELEMENT HYPOTHETIQUE DE LA RECONVERSION POUR LEQUEL D'AILLEURS AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE RAPPORTEE, NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR DES MOTIFS DEDUITS DES FAITS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, SI LA PERTE D'UNEVZP. CE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE CERTAIN AU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS