Cass. Crim. 23.10.2001 n°0087386 (Jurisprudence JL n°J195800)

Audience publique du 23 octobre 2001 Rejet

N° de pourvoi : 00-87386

Inédit Président : M. COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - DONCHE Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Donche coupable du délit de perception prématurée d'acompte lors des ventes conclues avec Emilia Levesque et YTP.Dupin ;

"aux motifs que Philippe Tardif, démarcheur, a obtenu, le 14 novembre, d'Emilia Levesque un acompte de 819 francs tel que cela ressort du bon de commande du 14 novembre 1996 ;

qu'QTQ. Chelly, vendeur, a vendu à YTP.Dupin, après démarchage par téléphone à sa résidence secondaire, une cuisine d'un prix de 53 000 francs ;

que YTP.Dupin a signé un bon de commande le 7 septembre 1996 ;

que, le même jour, QTQ. Chelly a obtenu un acompte de 15 000 francs par chèque bancaire ;

que ces faits constituent l'infraction de perception prématurée d'acompte spécifiée dans la prévention ;

que cette infraction est imputable à Pascal Donche en sa qualité de gérant de la société venderesse, même s'il n'en est pas l'auteur matériel dans la mesure où il était parfaitement informé des conditions de réalisation des ventes après démarchage à domicile et de la réglementation stricte leur étant applicable ;

qu'il se devait en particulier de veiller à l'application de celle-ci et à la non-perception prématurée d'acomptes par ses vendeurs ;

que Pascal Donche ne peut donc s'abriter derrière l'ignorance qu'il avait de ces pratiques puisqu'il avait, en sa qualité de gérant, l'obligation de veiller à ce que de telles pratiques n'aient pas lieu ;

que Pascal Donche disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires aux vérifications et à l'accomplissement de l'objectif commercial de la société, ne pouvait se dégager de sa responsabilité en invoquant des agissements de ses démarcheurs, dont il ne pouvait ignorer les méthodes, dont il était responsable et dont les acomptes réclamés par eux étaient destinés à la société qu'il dirigeait ;

que la responsabilité pénale de Pascal Donche est indépendante et non subordonnée à celle de ses préposés ;

que peu importe la mise en oeuvre de poursuites à l'encontre de ces derniers ;

que cette responsabilité est établie en ce qui concerne les ventes conclues avec Emilia Levesque et YTP.Dupin ;

"1 ) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ;

qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité pénale de Pascal Donche en raison de la perception d'un acompte par un salarié de la société, à considérer que Pascal Donche ne pouvait s'abriter derrière l'ignorance qu'il avait de ces pratiques puisqu'il avait, en sa qualité de gérant, l'obligation de veiller à ce que de telles pratiques n'aient pas lieu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"2 ) alors que Pascal Donche soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il était gérant de trois sociétés distinctes installées dans des départements différents et embauchant au total une cinquantaine de commerciaux ;

que, par ailleurs, il précisait qu'attaché au respect des dispositions légales, il rappelait régulièrement à ses salariés l'interdiction stricte de percevoir un quelconque versement lors de la signature du bon de commande, interdiction qui était d'ailleurs rappelée dans tous les contrats de travail ;

que ces éléments étaient de nature à établir que l'infraction réalisée par le salarié était imprévisible pour le chef d'entreprise qui ne pouvait, en conséquence, voir sa responsabilité pénale retenue ;

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Donche à une peine d'amende de 20 000 francs ;

"aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il convient, eu égard à la nature et à la gravité des faits portant atteinte aux droits fondamentaux du consommateur, d'infliger à Pascal Donche une peine d'amende délictuelle de 20 000 francs ;

"alors que toute peine doit être justifiée et proportionnée ;

que la cour d'appel a relaxé Pascal Donche du chef de non-conformité du bon de commande mais a cependant aggravé la peine prononcée par les premiers juges pour les deux infractions ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que Pascal Donche, initialement déclaré coupable de deux infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a été condamné par les premiers juges à 15 000 francs d'amende ;

Que l'arrêt attaqué, après l'avoir relaxé de l'une des deux infractions, a élevé le montant de cette peine à 20 000 francs ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;