Cass. Crim. 23.10.1985 n°8591626 (Jurisprudence JL n°J115945)

Audience publique du 23 octobre 1985 Rejet

N° de pourvoi : 85-91626

Publié au bulRZ. n Pdt. M. Ledoux

Rapp. M. Angevin Av.Gén. M. de Sablet Av. demandeur : SCPUZW.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - TOUIL MENOUAR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 31 JANVIER 1985, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUI RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A COMMIS CLEMENT, COLLABORATEUR DE L'EXPERT CECCALDI, AUX FINS D'EXAMINER L'EMPREINTE DIGITALE APPOSEE SUR LA CARTE D'IDENTITE DE L'ACCUSE TOUIL, PROVENANT DE LA FOUILLE DE LA PRISON DE LA SANTE, ET QUI A ETE PRESENTEE A L'ACCUSE, AUX JURES, AUX ASSESSEURS, AUX PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC ET A LA DEFENSE ;

QUE CLEMENT A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE PEUT, EN SE FONDANT SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE L'EXPERTISE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE D'ORDRE GENERAL, TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT, PARMI LESQUELLES FIGURE LA COUR D'ASSISES, DANS LE CAS OU SE POSE UNE QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS DOIVENT ETRE CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ALINEA IER DE L'ARTICLE 157, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES POUVANT A TITRE EXCEPTIONNEL ETRE DESIGNES PAR DECISION MOTIVEE ;

QU'IL SE DEDUIT DE CES PRINCIPES QU'EN DESIGNANT CLEMENT COMME EXPERT UNIQUE ET ALORS QU'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS N'INDIQUE QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ARTICLE 157 PRECITE NI QU'IL AIT ETE CHOISI EN VERTU D'UNE DECISION MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS QUI NE FIGURENT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRETENT CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 160 ALINEA IER AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CLEMENT AIT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, CHARGE UN HOMME DE L'ART D'EXAMINER UNE EMPREINTE DIGITALE APPOSEE SUR LA CARTE D'IDENTITE DE L'ACCUSE ;

QUE CE TECHNICIEN A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR LES PARTIES ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA DEFENSE N'AYANT SAISI LA COUR D'AUCUNE CONCLUSION AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT A, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LES MESURES TENDANT A L'EXAMEN DE QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT PEUT ETRE AMENE A PRENDRE AU COURS DES DEBATS PARCE QU'IL LES ESTIME UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NE SONT PAS SOUMISES AUX REGLES DE L'EXPERTISE DEFINIES PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;