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Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juillet 1996 n°9682256, Jus Luminum n°J142473
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 9682256 |
| Numéro Jus Luminum | J142473 |
| Président | M. FABRE conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.10.2007 |
Audience publique du 23 juillet 1996 Déchéance
N° de pourvoi : 96-82256
Inédit Président : M. FABRE conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - M'LLAL Abdelaali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de tentative de meurtre; Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire produit n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Dijon; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, l'intéressé encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DECLARE Abdelaali M'Llal DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/SS 12.06.1996 n°162588, JL n°J447127Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques : "sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'hom...
- Cass. Crim. 16.03.1987 n°8594227, JL n°J102323"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, étant administrateur de la société u. en état de cessation des paiements, de mauvaise foi, omis de faire au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours, la déclaration de...
- CE 3/5 SSR 28.05.1982 n°23372, JL n°J491477Que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur le recours du ministre des transports sur ce point, d'ordonner une expertise en vue, d'une part, de rechercher si l'armement naval sncf sealink a du effectivement annuler des traversees sans solution de re...
- Cass. 15.02.1995, JL n°J385733Attendu que les époux b… font grief à l'arrêt de déclarer le bail conclu le 8 mai 1973 résilié de plein droit et de les condamner à payer à mme adrienne b… la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que m. maurice b… f...
- Cass. 30.06.1999, JL n°J379829Mais attendu qu'ayant relevé que les époux a…, ayant vu la propriété de mme y…, avaient demandé à visiter les maisons occupées par les locataires et que la propriétaire n'avait effectué aucune démarche auprès des locataires pour satisfaire la demande des...
- Cass. 21.06.2005, JL n°J337713Attendu que pour confirmer ledit jugement, la cour d'appel relève d'une part, que l'administrateur provisoire n'a en charge que les actes strictement attachés à la profession d'avocat et non ceux incombant personnellement, en sa qualité d'employeur, à l'a...
- Cass. 17.05.1966, JL n°J429867Sur le second moyen : attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir decide qu'il n'y avait pas lieu, pour elle, de rechercher le montant de l'indemnite d'eviction a laquelle avait droit la safec etant donne que les immeubles avaient ete exprop...
- Cass. 24.01.1979, JL n°J478116Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a viole le texte susvise ;...
- Cass. Civ. 1 12.12.1961 n°604, JL n°J80932Qu'enfin, le jugement defer e a la cour d'appel n'avait considere que les parties avaient uniquement entendu dans l'acte du 31 mars 1944 se reserver leurs droits pour le cas ou serait acquise une indemnite forfaitaire compensatrice que par un motif dubita...
- CE 21.06.2000 n°211580, JL n°J42626Considérant que m. hajaoui soutient être entré en france le 4 août 1989 ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 10.06.2008 n°05MA03143, JL n°J448933Considérant qu'il n'est pas contesté que l'entreprise médiatik n'a pas réglé son fournisseur ;...
- Cass. Com. 13.05.2003 n°0114805, JL n°J232621Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne mme kagan x... à payer à la société socphipard la somme de 1 800 euros ;...
- CE 5/3 SSR 24.01.1994 n°132831, JL n°J341292Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. salat-baroux, auditeur, - les observations de meTRS. , avocat de la commune de prades-le-lez, - les conclusions de m. frydman, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 05.07.1978 n°7615143, JL n°J89044Que, d'apres le second, les cotisations de base sont payables d'avance et reparties en deux echeances semestrielles fixees au 1er avril et au 1er octobre de chaque annee ;...
- Cass. 18.07.1966, JL n°J397091Attendu que, selon l'article 519 du code de la securite sociale, l'allocation de maternite n'est accordee que si la naissance est survenue en france ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 26.06.2003 n°01NT00837, JL n°J359682Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande ;...
- CE 5/SS 10.04.1996 n°129933, JL n°J425556Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CAA Lyon 1ère ch. 05.10.2000 n°96LY00754, JL n°J307253Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. et mme y… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 18 janvier 1996, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de nice a rejeté leur demande ;...
- Cass. 14.06.1995 n°9317891, JL n°J290096Sur le rapport de mlle le conseiller fossereau, les observations de la scp gatineau, avocat de l'ocil 93, comité interprofessionnel du logement de la seine-saint-denis, de la scp boré et xavier, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la...
- CE 1/0 SSR 21.06.1999 n°163906, JL n°J294655L'office public departemental des habitations a loyer modere du var demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de lyon rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance par laquelle le magistrat délégué...
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