Cass. Crim. 23.07.1992 n°9282582 (Jurisprudence JL n°J36310)

Audience publique du 23 juillet 1992 Déchéance

N° de pourvoi : 92-82582

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelleSR. , FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par : BEN ABDERRHAMANE Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat, recel de vol aggravé et délit connexe d'escroquerie ;

Attendu que Mohamed Ben Abderrhamane s'est régulièrement pourvu en cassation le 17 avril 1992 contre l'arrêt susvisé ;

Que le dossier de la procédure est parvenu à d la Cour de Cassation le 7 mai 1992 ;

que, par lettre du 9 juin 1992, le conseil du demandeur a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ;

que, dès lors, aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai légal de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu, par application dudit article, de déclarer Mohamed Ben Abderrhamane déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;