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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 15.10.2003 n°00PA02149, JL n°J185280Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradictions de motifs, le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande en décharge des comp...
- CA Aix-en-provence 16.01.2007, JL n°J358466Condamne m. x… aux dépens dont distraction au profit de la scp cohen-PS. , avoués.rédactrice :...
- Cass. 15.06.1993 n°9117056, JL n°J281256En cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'aix-en-provence (8e chambre, section a), au profit de la société structure bois 2 000, dont le siège social est …,...
- Cass. Crim. 17.11.1981 n°8094310, JL n°J130491Rpr m. jégou av.gén. m. dontenwille av. demandeur : mm. desaché, ryziger, scp lyon-caen fabiani liard...
- CE 17.05.1995 n°129579, JL n°J53468Article 1er : la requête de m. fevre est transmise au tribunal administratif de dijon....
- Cass. Soc. 11.10.1973 n°7240712, JL n°J85171Attendu que dame mottard engagee verbalement par la societe regie ferrand en 1969, puis chargee par contrat ecrit du 14 janvier 1971, du secretariat general du president-directeur general, a recu le 3 juillet de la meme annee une lettre recommandee datee...
- Cass. Soc. 08.01.2003 n°0140230, JL n°J2262483 / qu'en décidant que le 3 décembre 1996 constituait la "date d'application de l'indemnité" quand il constatait que l'employeur s'était engagé le 17 novembre 1999 à verser la prime à compter du 18 novembre 1999, le conseil de prud'hommes a derechef violé...
- CAA Douai 14.02.2001 n°96DA02236, JL n°J36577Que, par suite, la société corona carpets n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande ;...
- Cass. 20.03.2008 n°0712694, JL n°J250903Qu'en affirmant, cependant, que l'assureur ne démontrait pas que m. x… se savait malade lors de l'adhésion à l'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article l. 113-8 du code des...
- CE Ord. 13.01.1997 n°182981, JL n°J2733132°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. Civ. 2 04.12.2003 n°0116420, JL n°J91118Qu'il résultait donc de ces éléments de fait une cause de suspicion légitime de nature à justifier cette requête ;...
- CE 23.10.1991 n°73262, JL n°J130804Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves du concours dans ce centre, tant en ce qui concerne l'équipement mobilier de la salle que la distribution des sujets, aient...
- CE 9/8 SSR 16.11.1992 n°75016, JL n°J475357Que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, aux droits en principal dus par mme x…...
- CE 4/SS 26.11.2007 n°296201, JL n°J344230Que cette commission a, le 16 mai 2006, après avoir procédé à l'audition de ces trois candidats, écarté la candidature de m. a ;...
- CE 9/8 SSR 13.02.1995 n°128817, JL n°J379919Considérant que les opérations, ci-dessus décrites, qui ont été réalisées par m. falba durant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, relèvent d'une activité de nature libérale ;...
- Cass. Crim. 01.03.2000 n°9983788, JL n°J135468Que, cependant, l'expert ajoute qu'après avoir joué les 5 parties gratuites, le joueur peut, dans l'hypothèse où il lui reste plus de 10 points sur son score initial, en appuyant sur le bouton obtenir une ou plusieurs autres parties gratuites, qui n'auron...
- Cass. Soc. 01.02.1962 n°138, JL n°J107284Attendu que les termes memes du jugement demontrent donc que la mention de tete resulte d'une erreur purement materielle et qu'en realite, la decision a bien ete rendue par le tribunal regulierement constitue ;...
- CA Rennes 07.09.2004 n°0305019, JL n°J140843Répertoire de la société civile des auteurs multimédia de la société sesam et de toute autre société des gestion, perception et répartition des droits d'auteurs;...
- Cass. 07.06.2000, JL n°J342486Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte précité ;...
- Cass. 05.11.2003 n°0241398, JL n°J246193Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de péronne ;...
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