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Cour de Cassation Chambre criminelle 23 avril 1985 n°8492034, Jus Luminum n°J87246
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 8492034 |
| Numéro Jus Luminum | J87246 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 23 avril 1985 Cassation
N° de pourvoi : 84-92034
Publié au bulRYQ. n Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapp. M. Sainte-Rose Av.Gén. M. Méfort Av. demandeur : SCP Boré et Xavier, SCP Nicolas Masse-Dessen Georges
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 . RIEUF (BERNARD) ;
2 . TEULIE (QX. ) ;
3 . ROUCHER (LUCIEN) ;
4 . RIGAUD (JEAN) ;
5 . TRUANT (GEORGES) ;
6 . COHADE (UQX. ) ;
7 . VICENS MOYA (MARC) ;
8 . PLANTIN (GERARD) ;
9 . CHALVIGNAC (MICHEL) ;
10 . DAME CHARGE, EPOUSE VARENNE ;
11 . GARRET (PHILIPPE) ;
12 . DAME MARTEL, EPOUSE BARBERIS ;
13 . DAME CHAZOUILLIERES, EPOUSE BADON ;
14 . DAME LAFONT, EPOUSE CIEPLY ;
15 . DAME VIOLLIER, EPOUSE BARGE ;
16 . DAME FUTROWSKU, EPOUSE CARPENE ;
17 . DAME MALGUY, EPOUSE MOULIN ;
18 . DELLAC (JEAN-PAUL) ;
19 . CAYRE (JEAN) ;
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE SON PRONONCE ;
"ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE EST REPUTEE OMISE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 10.04.1990 n°89NC01176, JL n°J23636Qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles relatifs à ces impositions ;...
- Cass. Crim. 06.09.2000 n°9986502, JL n°J150183Qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;...
- Cass. Soc. 26.10.2004 n°0240738, JL n°J135617Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mme x... à payer à la société hygeco la somme de 2 000 euros ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 11.09.2007 n°06VE01190, JL n°J499809Que la notification est entachée de défaut de motivation au sens de l'article l. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que, de fait, l'administration a fait application de l'article 39-1 du code général des impôts mais ne l'a pas invoqué dans la no...
- Cass. 21.05.1996, JL n°J330374La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : m. bézard, président, m. gomez, conseiller rapporteur, m. nicot, conseiller, m. de gouttes, avocat gé...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J352232Qu'un certain nombre d'usagers, dont m. x…, ayant refusé de payer la redevance d'assainissement réclamée par la société vivendi, le tribunal d'instance de metz lui a enjoint de payer le montant réclamé ;...
- Cass. Soc. 09.11.1960 n°1005, JL n°J131546Sur le moyen unique : vu l'article 415 du code de la securite sociale ;...
- CE 08.07.1992 n°106524, JL n°J161295Article 1er : la requête de m. dagorn est rejetée....
- CAA Lyon 1ère ch. 09.10.2007 n°06LY01096, JL n°J459283Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 3 11.06.1996 n°9418889, JL n°J88359Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. noël narayanin, demeurant ... 97441 sainte-suzanne (la réunion), en cassation d'un arrêt r...
- Cass. Soc. 18.07.2001 n°9944624, JL n°J194970Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société in snec, société anonyme, dont le siège est 2, rue de caen, 14740 bretteville l'orgueilleuse, en cassation d'un arrêt rendu le 1...
- Cass. 11.05.1982, JL n°J381295Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 23 decembre 1980 par la cour d'appel de lyon....
- Cass. Civ. 3 13.11.2003 n°0014206, JL n°J225735Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes ;...
- CC 23.09.1993 n°931539AN, JL n°J26978Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;...
- Cass. Crim. 23.06.1986 n°8591340, JL n°J49395Rapporteur : m. souppe avocat général : m. méfort avocat : la société civile professionnelleTSS. ....
- CAA Nantes 17.04.2001 n°97NT01923, JL n°J18616Article 5 : l'article 3 du jugement du tribunal administratif de rennes en date du 10 avril 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- CAA Nantes 2ème ch. 11.10.2005 n°04NT00850, JL n°J466985() lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y seront raccordé...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.03.1997 n°95BX01247, JL n°J390414Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : sur la procédure d'imposition :...
- Cass. Soc. 19.03.1981 n°8060355, JL n°J20104Attendu que le jugement attaque a annule le premier tour de scrutin des elections au college "cadres" du comite d'etablissement du groupe toulonnais de la societe generale, qui avaient eu lieu le 9 juin 1980, aux motifs que s'il resultait du proces-verbal...
- Cass. Civ. 1 30.11.1960 n°525, JL n°J57189Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 23 fevrier 1954 par le tribunal civil de la seine. no 1.134 civ. 54. ireme digard et autres c/ regie autonome des transports parisiens. president : m. bornet. - rapporteur : m. janvier....
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