Cass. Crim. 23.04.1964 n°6392307 (Jurisprudence JL n°J98515)

Audience publique du 23 avril 1964 Rejet

N° de pourvoi : 63-92307

Publié au bulXW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 54 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS, 43 A, 158 ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 14 DECEMBRE 1960, 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, 521 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 54 F POUR AVOIR VENDU DU PAIN FRAIS LE DIMANCHE 27 MAI 1962 A 10 HEURES 25 AU MEPRIS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 14 DECEMBRE 1960 PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LE DIMANCHE SAUF DEROGATION ET AU PAYEMENT DE 100 F DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE DE L'AISNE DONT IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LES INSTANCES, PAR AILLEURS INTRODUITES PAR LUI ET DONT IL AVAIT ARGUE, AURAIENT ABOUTI A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1960 ET QU'AYANT LUI-MEME DECLARE CHOISIR LE DIMANCHE COMME JOUR DE FERMETURE IL AURAIT AINSI ACCEPTE L'APPLICATION DE CET ARRET COMME LA CONDAMNATION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT INFLIGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'AMIENS DU 22 MARS 1961 SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1957, QUE CELUI DU 14 DECEMBRE 1960 N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE ;

"ALORS QU'EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INVOQUER L'AUTORITE ACQUISE PAR L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS DU 22 MARS 1961, QUE LE DEMANDEUR POUVAIT A TOUT MOMENT DE SON APPLICATION SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, SAUF A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SI ELLE ESTIMAIT QUE LES MOYENS D'ILLEGALITE SOULEVES POSAIENT UN PROBLEME D'INTERPRETATION DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE CONNAITRE" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET REJETER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LUI CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS DU PROCUREUR GENERAL ET DES SYNDICATS, PARTIES CIVILES, ENONCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 1960, SEUL EN VIGUEUR AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, A ETE PRIS DANS LES TERMES, LES LIMITES ET LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL PRESCRIT LA FERMETURE GENERALE, LE DIMANCHE DE CHAQUE SEMAINE, DE TOUS LES ETABLISSEMENTS ET DEPOTS DE PAIN DANS LESQUELS S'EFFECTUENT LA FABRICATION, LA VENTE OU LA DISTRIBUTION DU PAIN, LES BOULANGERS AYANT LA FACULTE, SUR AVIS PREALABLE, DE FIXER AU LUNDI OU JEUDI LE JOUR DE LEUR REPOS HEBDOMADAIRE ;

QUE CET ARRETE TROUVE UNE BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 43 A PRECITE, DONT LES TERMES GENERAUX, COMME CEUX DE L'ARRETE LUI-MEME, VISENT TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET NON PAS SEULEMENT CEUX QUI EMPLOIENT DES SALARIES, LE LEGISLATEUR AYANT VOULU MAINTENIR L'EGALITE ENTRE TOUS LES INTERESSES ;

QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE ILLEGALE UNE REGLEMENTATION A LAQUELLE IL S'EST SOUMIS EN ACCEPTANT, PAR LETTRE ADRESSEE A LA PREFECTURE LE 6 AVRIL 1962, LE REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE ;

QU'IL N'APPORTE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE L'ACTION EN NULLITE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX PAR LUI INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ET LE RECOURS EN EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, AIENT ABOUTI A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 1960 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, ELLE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE L'ARRETE PREFECTORAL A LA LOI ET DE STATUER IMMEDIATEMENT A CET EGARD, SANS ATTENDRE QUE LES RECOURS INTRODUITS PAR LE PREVENU DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES AIENT RECU LEUR SOLUTION, DES LORS QUE CET ACTE ETAIT CLAIR ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE L'INTERPRETER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS, 43 A, 158 ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 14 DECEMBRE 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE SERAIT APPLICABLE AU DEMANDEUR BIEN QUE CELUI-CI N'EMPLOYAT AUCUN PERSONNEL SALARIE ;

AU MOTIF QUE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SUR LEQUEL S'APPUYAIT LEDIT ARRETE NE VISERAIT PAS SIMPLEMENT LES EMPLOYEURS AYANT RECOURS A DU PERSONNEL SALARIE, L'INTENTION DU LEGISLATEUR AYANT ETE DE MAINTENIR L'EGALITE ENTRE TOUS LES INTERESSES ET NON DE FAVORISER, DANS LE JEU DE LA CONCURRENCE, CEUX QUI TRAVAILLAIENT SEULS OU EN FAMILLE ;

"ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE LEGISLATEUR QUI LES A EDICTEES N'A PU AVOIR EN VUE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX RAPPORTS DES EMPLOYEURS ENTRE EUX ET QUE CELA RESULTE TRES CLAIREMENT DU RAPPORT ANALYTIQUE PRELIMINAIRE AU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI EST VENU MODIFIER LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU LIVRE II" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LE PREFET PEUT, PAR ARRETE, APRES ACCORD DES SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX INTERESSES ET SUR LA DEMANDE DE CES SYNDICATS, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION, PENDANT TOUTE LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE DONNE AUX SALARIES, SELON L'UN DES MODES VISES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS ;

QUE PARMI CES MODES FIGURE NOTAMMENT LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME LIVRE, LEQUEL DECIDE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE AUX SALARIES, LE DIMANCHE ;

QUE LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ORDONNEE PAR ARRETE, NE FAIT DONC PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'OCTROI AUX SALARIES D'UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;

QU'UN TEL ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES, ET EN PARTICULIER AUX ETABLISSEMENTS DU TYPE FAMILIAL TELS QUE CELUI DU PREVENU ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOUSSELIN