Cass. Crim. 23.03.1983 n°8182 (Jurisprudence JL n°J27777)

Audience publique du 23 mars 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) LAVERGNEZQV. 2°) VRR. THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE VRR. : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE LAVERGNE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ;

"EN CE QUE LES NOMS DE MESDAMES JACQUOT BEATRICE EPOUSE DAMBREVILLE, QUATORZIEME JURE TITULAIRE, ET STEINER CAMILLE EPOUSE VIVET, DIXNEUVIEME JURE TITULAIRE, ONT ETE RAYES DE LA LISTE DU JURY ;

"AUX MOTIFS QUE CES JURES RESIDENT ACTUELLEMENT DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE ET MARNE, LA PREMIERE A PARIS (16°), LA SECONDE A ST CHAMAS (13) ;

"ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 260 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE ABORGE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE, LES NOMS DE CES JURES DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 5 JUILLET 1982, CES JURES N'AYANT PAR AILLEURS INVOQUE AUCUNE EXCUSE, NI DEMANDE A ETRE DISPENSES DU SERVICE DU JURY ;

QUE LA RADIATION AINSI EFFECTUEE A AFFECTE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ;

" ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE DEUX JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS DOMICRSQ. DANS LE DEPARTEMENT ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME PERMET DE LE FAIRE L'ARTICLE 258, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMAION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;