|
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 mars 1983, Jus Luminum n°J59908
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J59908 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.07.2007 |
Audience publique du 23 mars 1983 Rejet
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A FIXER LA PERIODE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE MORET PATRICE, CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 21 AOUT 1980 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE ET REVIENT A SOLLICITER L'APPROBATION DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A RENDU CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ;
REJETTE LE POURVOI ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 08.03.2005, JL n°J461498Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y… ;...
- Cass. 11.12.1997, JL n°J346782Que l'employeur ayant contesté que cette incapacité soit entièrement imputable au travail, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (20 septembre 1995) l'a débouté de son recours ;...
- Cass. 30.01.2001, JL n°J418168Attendu que faute d'obtenir paiement des échéances fixées par le plan adopté pour traiter la situation de surendettement de son débiteur, m. x…, la société cavia en a demandé la caducité, sollicitant la condamnation de son débiteur à paiement ;...
- CAA Douai 1ère ch. 21.12.2000 n°98DA01514, JL n°J343281Que, lorsque ces demandes relèvent du même ordre de priorité en application du schéma départemental des structures, le préfet peut légalement y faire droit simultanément ;...
- Cass. 25.03.1993, JL n°J431096Attendu, cependant, que l'article 13 susvisé de la nomenclature générale prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un remboursement et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne dispense pas le praticien de la preuve préalable de la...
- CE 20.07.1988 n°93443, JL n°J55901Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 27.03.2008 n°07BX00864, JL n°J290404Décide : article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de m. x. 2 n° 07bx00864...
- CA Versailles 13.02.1998 n°199510200, JL n°J978073/ à madame x..., la somme de 40.000 francs en réparation de son préjudice moral. - rejeté toutes autres demandes, - ordonné la réouverture des débats, pour la fixation de l'indemnisation liée à la...
- CA Douai 30.03.2007 n°0601805, JL n°J286263Qu'en tout état de cause, l'utilisation des " net send " n'est pas fautive ;...
- CAA Paris 11.08.2004 n°04PA02020, JL n°J83808Vu ii°) le recours, enregistré le 9 juin 2004 au greffe de la cour sous le n°04pa02020, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;...
- Cass. 07.02.1967, JL n°J317765Sur le second moyen pris de la violation de l'article 10, paragraphe 2 et 3 de la loi du 1er septembre 1948, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;...
- Cass. 15.04.1992 n°8921540, JL n°J261501Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le remblaiement du terrain avait été prescrit par l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement, ainsi que le mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon dro...
- CA Agen 08.08.2001 n°0000723, JL n°J136445La bptp conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté et, à titre subsidiaire, au rejet des demandes de g. e... x... en considérant que l'appel est tardif, que la mesure de rétrogradation est fondée sur des éléments objectifs et est...
- CE 9/SS 28.07.1999 n°198661, JL n°J320191Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;...
- Cass. Civ. 1 12.07.2005 n°0416191, JL n°J27062Audience publique du 12 juillet 2005 cassation partielle...
- CE 9/SS 31.03.2006 n°243831, JL n°J276449Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. michel a, à la commission nationale de déontologie de la sécurité et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- Cass. Crim. 11.05.2005 n°0581216, JL n°J222085Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- CA Versailles 29.04.2003 n°20022860, JL n°J215226Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation par jugement du 28 juin 2002, le conseil de prud'hommes de chartres, section encadrement, statuant sur les demandes présentées par monsieur dominique serizay à l'encontre de la soc...
- Cass. Com. 03.05.2000 n°9813440, JL n°J115018Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. le directeur général des impôts, domicilié 139, rue de bercy, 75012 paris, en cassation d'un jugement rend...
- Cass. Com. 01.10.1985 n°8415038, JL n°J69757Qu'en declarant neanmoins la revendication irrecevable parceque "l'action" en justice n'avait ete introduite que le 23 avril 1982, la cour d'appel a viole l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225