Cass. Crim. 23.03.1983 (Jurisprudence JL n°J47214)

Audience publique du 23 mars 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DOMINICI PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE, "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU PAUL DOMINICI PASSAIT COMMANDE DE CHAMPAGNE AUPRES DE LA COOPERATIVE DE MONTHELON MORANGIS POUR UNE SOMME DE 4 106,59 FRANCS LE 24 AOUT 1978, POUR 13 427,57 FRANCS LE 31 AOUT 1978, ET POUR UNE SOMME DE 39 922,85 FRANCS LE 14 SEPTEMBRE 1978 SOIT POUR UN TOTAL DE 57 457,01 FRANCS SUR UNE PERIODE DE 21 JOURS ;

QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE SON FOURNISSEUR LUI RAPPELANT QUE SES COMMANDES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, PAUL DOMINICI LUI ADRESSAIT LE 15 SEPTEMBRE 1978 UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL INVOQUAIT QUELQUES RETARDS DANS LA MISE A JOUR DE SON ECHEANCIER" POUR JUSTIFIER LE DEFAUT DE PAIEMENT DE SES COMMANDES ;

QUE LE 25 SEPTEMBRE 1977 IL ADRESSAIT UNE NOUVELLE LETTRE A SON FOURNISSEUR SUR UN PAPIER A EN-TETE COMMERCIAL ETS PDOMINICI CENTRE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE GROS-DEMI-GROS - 94, CHEMIN DU MERLAN 13014 MARSEILLE" POUR COMMANDER 350 CARTONS DE CHAMPAGNE, LETTRE DANS LAQUELLE IL INFORMAIT SON FOURNISSEUR DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DERTU. GE ACCEPTEE DE 57 457 FRANCS A ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1977, EN REALITE LA LETTRE DERTU. GE D'APRES LES INDICATIONS QUI FIGURENT SUR CE DOCUMENT EST A ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1978 ;

QUE LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES AVAIT PROCEDE LA POLICE PERMETTAIENT D'ETABLIR QUE PAUL DOMINICI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'EXPLOITATION PERSONNELLE D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE EN GROS ET DEMI-GROS, DONT L'ADRESSE EST SITUEE 53, RUE SAMATAM A MARSEILLE ;

QU'IL CONVIENT DE SOULIGNER A CE SUJET QUE LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE ADRESSEE A LA COOPERATIVE INDIQUAIT UNE ADRESSE DIFFERENTE A SAVOIR 94, CHEMIN DU MERLAN, QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR LE PAPIER COMMERCIAL UTILISE PAR LE PREVENU POUVAIT PERMETTRE A SON CO-CONTRACTANT DE PENSER QU'IL DISPOSAIT A CETTE ADRESSE D'UN FONDS DE COMMERCE OU OU D'UN SIEGE COMMERCIAL COMPORTANT TOUTES LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMERCANT PATENTE ;

QUE MALGRE LA SITUATION DE DECONFITURE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LE PREVENU N'A PAS HESITE A FAIRE PARVENIR LE 28 SEPTEMBRE A LA COOPERATIVE UNE TRAITE DE 57 457 FRANCS A ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 1978, VOULANT AINSI FAIRE CROIRE QU'A LA DATE DE L'ECHEANCE IL SERAIT EN MESURE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, QUE L'ENSEMBLE DES MOYENS UTILISES PAR DOMINICI DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE, A SAVOIR ADRESSE COMMERCIALE INEXACTE POUVANT FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, EMISSION D'UNE LETTRE DERTU. GE DE 57 457 FRANCS MALGRE UNE INSOLVABILITE QUI DEVAIT ABOUTIR A UNE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SONT CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE EN VUE D'ESCROQUER TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI, "ALORS, D'UNE PART, QUE LES MENSONGES FUSSENT-ILS ECRITS NE SAURAIENT CONSTITUER A EUX SEULS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

QUE LA SEULE UTILISATION PAR LE DEMANDEUR D'UNE FAUSSE ADRESSE COMMERCIALE CORRESPONDANT A UN ENTREPOT NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE, "ALORS D'AUTRE PART, QUE LES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE DOIVENT ETRE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA REMISE ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER, EN TERME HYPOTHETIQUE, QUE L'INDICATION, SUR LE PAPIER A LETTRE EMPLOYE PAR LE PREVENU, DE L'ADRESSE OU SE TROUVAIT LA CHAMBRE FROIDE DU PREVENU, ET NON DE L'ADRESSE A LAQUELLE IL EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, POUVAIT PERMETTRE A LA PARTIE CIVILE DE PENSER QU'IL DISPOSAIT A CETTE ADRESSE D'UN FONDS DE COMMERCE, SANS RECHERCHER EN QUOI L'ERREUR QU'AURAIT PU AINSI ETRE AMENE A COMMETTRE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES, ET SI L'INDICATION SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU DEMANDEUR PORTEE DANS L'INSCRIPTION DU REGISTRE DU COMMERCE AURAIT EU UN RESULTAT DIFFERENT, "ALORS EGALEMENT QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI A L'ADRESSE PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE DEMANDEUR DISPOSAIT D'UNE INSTALLATION COMMERCIALE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, "ALORS ENFIN QUE LES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE DOIVENT ETRE ANTERIEURES A LA REMISE ;

QUE L'EMISSION D'UNE LETTRE DERTU. GE, POUR PAYER DES MARCHANDISES DEJA LIVREES, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL N'EST APPLICABLE QUE SI L'USAGE DES MOYENS FRAUDULEUX QU'IL PREVOIT A EU POUR EFFET OU POUR BUT DE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER DES FONDS, DES MEUBLES OU DES OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS, PROMESSES, QUITTANCES OU DECHARGES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE DOMINICI A ETE POURSUIVI POUR S'ETRE"EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDITIMAGINAIRE, EN L'ESPECE EN SIGNANT LE 21SEPTEMBRE 1978 UNE TRAITE COMMERCIALE DE57 457,01 FRANCS QU'IL AVAIT ETABLIE SURUN COMPTE SUR LE POINT D'ETRE SOLDE LE 2SEPTEMBRE 1978" FAIT REMETTRE DU VIN DE CHAMPAGNE PAR LA COOPERATIVE DE MONTHELON MORANGIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI A PASSE DES COMMANDES LES 24 AOUT 1978, 31 AOUT 1978 ET 14 SEPTEMBRE 1978 POUR UN TOTAL DE 57 457,01 FRANCS ;

QU'ILS INDIQUENT QUE LA TRAITE CORRESPONDANTE A CE MONTANT A ETE ENVOYEE PAR COURRIER DU 28 SEPTEMBRE 1978 ;

QU'ILS AJOUTENT QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1978, DOMINICI A ADRESSE A SON FOURNISSEUR UNE LETTRE SUR PAPIER A EN-TETE PORTANT UNE FAUSSE ADRESSE COMMERCIALE, CELLE INDIQUEE CONCERNANT "UNE SIMPLE CHAMBRE FROIDE" ;

QU'ILS EN CONCLUENT QUE "L'ENSEMBLE DES MOYENS UTILISES PAR DOMINICI DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE, A SAVOIR ADRESSE COMMERCIALE INEXACTE POUVANT FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, EMISSION D'UNE LETTRE DERTU. GE DE 57 457 FRANCS MALGRE UNE INSOLVABILITE QUI DEVAIT ABOUTIR A UNE LIQUIDATION DES BIENS, SONT CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI SE BORNENT A RAPPELER DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA DATE DES COMMANDES SANS PRECISER CELLE DES LIVRAISONS, QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LE CARACTERE FICTIF DE L'ENTREPRISE DONINICI ET QUI NE DEFINISSENT PAS EN QUOI LES MANOEUVRES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES AURAIENT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 8 JUILLET 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;