Cass. Crim. 23.03.1983 (Jurisprudence JL n°J165742)

Audience publique du 23 mars 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MOLORD LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 567, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE MOLORD, PREVENU, COUPABLE DU CHEF DU DELIT D'ABUS DE BLANC SEING AU PREJUDICE DE VAFFIER, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET LE CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 4 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE QUATRE MOIS AVEC SURSIS, "AUX MOTIFS QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX, EN L'OCCURRENCE DES CHEQUES BANCAIRES, AVAIENT ETE REMIS A MOLORD POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET LES BESOINS DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS PROCURATION ;

QUE, D'AILLEURS, LE PREVENU N'A PAS CONTESTE AVOIR EU EN MAINS DES CHEQUES EN BLANC POUR DIVERS USAGES ;

QUE LES CHEQUES ET LETTRES ONT ETE LIBELLES OU ECRITES PAR MOLORD APRES QUE VAFFIER LES LUI AIT REMIS REVETUS DE SA SIGNATURE ;

QUE MOLORD NE PEUT PRETENDRE QUE LES CHEQUES REPRESENTAIENT SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE SODAM SI CELLE-CI POURSUIVAIT SON ACTIVITE ET DANS LE CAS CONTRAIRE LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE FIXE A 10 000 FRANCS PAR MOIS DONT IL AVAIT ACCEPTE DE NE RECEVOIR QU'UNE PARTIE ;

QU'IL CONVIENT DE RELEVER LA FRAGILITE DE CETTE THESE AU REGARD DE LA PRECARITE DE CETTE CREANCE REPOSANT SUR DES CHEQUES DE GARANTIE DATES DONT LE DELAI DE PRESENTATION ETAIT INCERTAIN, ET DE TOUTE FACON D'ASSEZ LONGUE DUREE ET ALORS QUE LE SALAIRE VERSE A MOLORD AYANT ETE AUGMENTE PROGRESSIVEMENT DEPUIS SON ARRIVEE, LE SYSTEME QU'IL INVOQUE NE SE JUSTIFIE PAS SI SON SALAIRE REEL ETAIT DES LE DEPART DE 10 000 FRANCS SANS AMELIORATION ULTERIEURE ;

QUE LES LETTRES DES 30 SEPTEMBRE 1977 ET 30 NOVEMBRE 1977 COMPORTENT DES INVRAISEMBLANCES ET, SI ELLES PORTENT LA SIGNATURE DE VAFFIER, NE SONT PAS AUTHENTIQUES ;

QUE MOLORD S'EST D'AILLEURS CONTREDIT SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE SIGNEES ET REMISES (V ARRET ATTAQUE P 3 A 5), "ALORS QUE, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT D'ABUS DE BLANC SEING, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE MOLORD, DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS VARFIER ET DE LA SOCIETE SOPAM DONT VAFFIER ETAIT LE GERANT, A ETE LICENCIE EN SEPTEMBRE 1978 ;

QU'EN OCTOBRE 1978 IL A PRESENTE AU PAYEMENT SIX CHEQUES SIGNES DE VAFFIER, LEQUEL LES LUI AVAIT REMIS EN BLANC, ET DATES DES 30 NOVEMBRE ET 30 DECEMBRE 1977 ;

QUE LE TIREUR A FAIT OPPOSITION AU REGLEMENT DE CES EFFETS, PUIS A PORTE PLAINTE POUR ABUS DE BLANC SEING TANT SUR CES TITRES QUE SUR DEUX LETTRES QUI AURAIENT ACCOMPAGNE ET EXPLIQUE L'ENVOI DE CEUX-CI AU BENEFICIAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE MOLORD, LES JUGES ENONCENT LES CIRCONSTANCES DEQUELLES ILS ONT DEDUIT LEUR CONVICTION ;

QUE, NOTAMMENT, ILS RELEVENT QUE MOLORD AVAIT "DISSIMULE AU COMPTABLE" LE TIRAGE DE CERTAINS DES CHEQUES EN LES INDIQUANT COMME "ANNULES" ;

QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA PARTIE CORRESPONDANCE DE DEUX DE CES EFFETS "S'INSCRIVENT DANS LA SERIE DE MANOEUVRES" IMAGINEES PAR LE PREVENU ;

QUE LES LETTRES INCRIMINEES "CONSTITUENT UN AUTRE ROUAGE DU SYSTEME MONTE PAR MOLORD", LEQUEL "S'EST CONTREDIT" DANS SES EXPLICATIONS FAITES DE "INVRAISEMBLANCES" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT D'ABUS DE BLANC SEING RETENU ;

QU'EN EFFET SI LA FRAUDE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE D'UNE INFRACTION DE CETTE NATURE, IL N'EST PAS INDISPENSABLE QU'ELLE FASSE L'OBJET D'UNE DECLARATION EXPLICITE DE LA PART DES JUGES DU FOND ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESSORTE, COMME EN L'ESPECE, DES FAITS CONSTATES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI