Cass. Crim. 23.03.1983 (Jurisprudence JL n°J117193)

Audience publique du 23 mars 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MALARDE YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION, SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, A RETENU SA RESPONSABILITE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT DE FAIRE DROIT SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE ME MARTIN-MARTINIERE, AGISSANT AU NOM DE MALARDE, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU PREMIER MOYEN DE CASSATION ;

QU'IL Y A LIEU D'EN DONNER ACTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 ALINEA 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE REQUERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, "AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE FRANCO OCEANIENNE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACQUISITION DES ACTIONS LITIGIEUSES CEDEES PAR GALLOIS ET QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PROPRIETAIRE DE CES ACTIONS, ET QUE MALARDE, QUI S'ETAIT CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE, AVAIT, CE FAISANT, FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE FRANCO OCEANIENNE UN USAGE PERSONNEL, CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE APPROPRIATION DELIBEREE DES ACTIONS CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ACTE DE CESSION EXCLUAIT SA BONNE FOI, "ALORS QUE LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION FRAUDULEUSE, CONDITION ESSENTIELLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, NE PEUT QUE SE DEDUIRE DE FAITS EXPRESSEMENT CONSTATES PAR L'ARRET, ETABLISSANT CETTE MAUVAISE FOI OU CETTE INTENTION FRAUDULEUSE ET NON D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ;

QUE LA COUR QUI, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, A ESTIME DEVOIR STATUER SUR LA PROPRIETE DES ACTIONS ET A TRANCHE CETTE QUESTION COMPLEXE AU PROFIT DE LA S A FRANCO OCEANIENNE, PARTIE CIVILE, N'A FONDE SA DECISION SUR AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA "MAUVAISE FOI" DU PREVENU ;

QU'ELLE N'A DONC PU LA DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ;

ET QUE LA SEULE AFFIRMATION DE CETTE MAUVAISE FOI NE PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION" ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CONSTITUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE A MALARDE, LES JUGES RETIENNENT QUE LA SOCIETE FRANCO-OCEANIENNE, DONT CE DERNIER ETAIT ALORS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A ACHETE 794 ACTIONS DE LA SOCIETE HENRI GALLOIS PAR ACTE DU 31 JUILLET 1970 ;

QU'ILS RELEVENT QUE LE PREVENU S'EST ABSTENU DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE FIGURER A L'ACTIF DE LA SOCIETE FRANCO-OCEANIENNE LES ACTIONS ACQUISES" AINSI QUE CELLE REVENANT A CETTE MEME SOCIETE AU TITRE DE FONDATEUR, PUIS S'EST PAR LA SUITE PRESENTE AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE HENRI GALLOIS COMME PROPRIETAIRE DE CES 795 TITRES ;

QU'ILS CONSTATENT QUE CES AGISSEMENTS NE SONT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE FRANCO-OCEANIENNE QU'EN MARS 1977 ;

QU'ILS ESTIMENT QUE CETTE "APPROPRIATION DELIBEREE DES ACTIONS CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ACTE DE CESSION EXCLUT LA BONNE FOI" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS SOUS LA SEULE RESERVE QUE LEUR AFFIRMATION NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LEURS CONSTATATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DONNE ACTE DU DESISTEMENT PORTANT SUR LE PREMIER MOYEN DU MEMOIRE ;

REJETTE LE POURVOI ;