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Cour de Cassation Chambre criminelle 23 février 1978 n°7793332, Jus Luminum n°J6702
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | 23 février 1978 |
| Numéro | 7793332 |
| Numéro Jus Luminum | J6702 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.12.2006 |
Audience publique du 23 février 1978 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 77-93332
Publié au bulWXS. n PDT M. Mongin
RPR M. Faivre AV.GEN. M. Aymond Demandeur AV. M.ZVT.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR CROISSANT (KLAUS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION (1ERE SECTION) DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 16.07.1964 n°612, JL n°J115316Sur le moyen unique pris de la violation de la loi du 19 juillet 1928 (art 23 du livre 1er du code du travail) et de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;...
- Cass. Civ. 1 14.11.2000 n°9820884, JL n°J152250La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 12.06.1974, JL n°J346941Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'indiquer que la decision a ete prise " a la majorite des voix ", alors que les deliberations des juges sont secretes et qu'une telle mention porterait necessairement atteinte a cette...
- CAA Lyon 2ème ch. 02.03.2000 n°95LY00831, JL n°J284881Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995 , présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de lyon par la s.c.p. arnaud rey, avocat ;...
- Cass. Civ. 2 12.10.1960 n°5851, JL n°J161219Mais attendu qu'en se bornant a une telle affirmation, d'un caractere hypothetique, non sans denaturer les documents de la cause puisqu'il resultait de l'enquete a laquelle il avait ete procede que l'interessee avait effectivement travaille de fevrier 190...
- TA Strasbourg 22.05.1986, JL n°J334616Abstrats : 01-01-06-03-01 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - classification - operations complexes - absence -création d'une zone d'aménagement différé - déclaration d'utilité publique. 68-02-02-0...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 03.06.2008 n°06BX01959, JL n°J340678Que mme x interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions et demande à la cour de porter le montant de l'indemnité que l'etat a été condamné à lui payer à la somme de 406 690 euros en réparation des conséqu...
- Cass. Crim. 17.07.1974 n°7491262, JL n°J48386Que par suite, il appartiendra a celle-ci, apres l'execution de la mesure d'instruction qu'elle a prescrite, de decider en consideration des faits qui lui paraitront alors definitivement etablis, si les depots de terre incrimines constituaient en realite,...
- CAA Marseille 3ème ch. 04.10.2007 n°05MA01755, JL n°J467033Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de pro...
- Cass. 13.10.1998, JL n°J399546Sur le rapport de mme bénas, conseiller, les observations de me cossa, avocat de mme z…, et de m. a…, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de mme y… et de mlle x…, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré co...
- Cass. 01.03.1982, JL n°J347238Sur le moyen unique, pris en ses deux premieres branches : vu l'article 1134 du code civil, attendu que, selon l'arret defere, jean-baptiste, a la demande de son ami salleron, s'est constitue caution solidaire de dame x…, exercant le commerce sous la rai...
- CAA Lyon 1ère ch. 28.07.1999 n°96LY20871, JL n°J265091Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 04.02.1976 n°7413584, JL n°J106483Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont releve que, borras ayant neglige de reclamer a la caisse les renseignements qui lui manquaient, cette faute excluait celle de cette caisse ;...
- Cass. 14.09.2006, JL n°J467310Que suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ;...
- CE 10.01.2005 n°264049, JL n°J131094M. x demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat :...
- CPH Rouen 05.10.2006, JL n°J244582Condamner bonna sabla snc à payer régulièrement les salaires, selon notre interprétation des salaires minima...
- CE 9/SS 29.12.2004 n°256826, JL n°J345271Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour m. x ;...
- Cass. Soc. 25.10.1967 n°6640436, JL n°J160962Sur le moyen unique : vu l'article 188 du code de procedure civile ;...
- Cass. 23.01.2007 n°0517575, JL n°J250151Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel, après avoir établi la faute de la société fifeca, relève que la société qui a donné le 1er novembre 2002 le fonds de commerce exploité au 91 bis de la rue d'alésia à la société mytsuko la...
- Cass. Soc. 29.05.1962 n°491, JL n°J80832Que la societe avait ete d'accord pour liberer dufils le 15 decembre et le dispenser d'effectuer la suite du preavis dont elle lui avait offert le payement complet tant par la lettre de licenciement que par celle du 28 decembre 1959 ;...
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