Cass. Crim. 23.02.1971 n°7091110 (Jurisprudence JL n°J83780)

Audience publique du 23 février 1971

N° de pourvoi : 70-91110

Publié au bulTZW. n PDT M. Costa CDFF

RPR M. Malaval AV.GEN. M. Barc Demandeur AV. M. Célice Défenseur AV. M. Hennuyer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... Z... (ROGER) ;

2° A... (MARIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X... Y... Z... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A REJETE L'ACTION CIVILE DE A..., EPOUSE X..., CONTRE B... (ANNICK) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R15 ET R24 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMOISELLE B... N'AVAIT COMMIS NI IMPRUDENCE, NI INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN QUITTANT LA ROUTE PAR LA GAUCHE POUR GAGNER LA COUR D'UN DEBIT DE BOISSONS PEU APRES UN VIRAGE ET, QU'AU CONTRAIRE, X..., TENTANT DE DEPASSER LA 2CV DE LA DEMOISELLE B..., AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R15 ET A, EN CONSEQUENCE, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATION DE LA DEMOISELLE B... ET ECARTE CELLE DE LA DAME X... ;

AUX MOTIFS QUE LA VERSION DE L'ACCIDENT DE LA CONDUCTRICE DE LA 2CV ETAIT CORROBOREE PAR DES TEMOINS ET QUE X..., AU LIEU DE COMMETTRE UNE GRAVE IMPRUDENCE EN TENTANT LE DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE GRACE A UNE ACCELERATION, AURAIT DU PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER LE DEPASSEMENT PAR LA DROITE COMME L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE R15 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE X... POUVAIT, EN DEPIT DU VIRAGE, APERCEVOIR A 150 METRES DEVANT LUI LA 2CV DE LA DEMOISELLE B..., IL N'EST PAS ADMISSIBLE - SELON LES LOIS DE L'OPTIQUE - QUE SA CONDUCTRICE N'AIT PU EGALEMENT APERCEVOIR LE CAR WOLKSWAGEN QUI VENAIT DERRIERE ELLE, QU'AINSI, EN ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA VERSION DE L'ACCIDENT DONNEE PAR LA DEMOISELLE B... ET EN EN DEDUISANT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE LA CONDUCTRICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET L'OBLIGATION FAITE A UN USAGER DE S'ASSURER PREALABLEMENT A TOUTPQV. GEMENT DE DIRECTION QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER (ARTICLE R6) ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI, QU'EN L'ESPECE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR LE DESIR DE STATIONNER DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE INITIAL, CE QUI NE S'IMPOSAIT NULLEMENT ET ECHAPPAIT AUX AUTRES USAGERS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR IMPUTER A X... UNE GRAVE INFRACTION QUI AURAIT CONSISTE A ACCELERER DANS LE DESSEIN DE DEPASSER PAR LA GAUCHE AU LIEU D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT REGULIER EN L'ESPECE, PAR LA DROITE, LA COUR D'APPEL A COMPLETEMENT PERDU DE VUE QUE L'ARTICLE R15, ALINEA 2, AUTORISE LE DEPASSEMENT A DROITE D'UN USAGER QUI SE PREPARE A TOURNER A GAUCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R24, CE DERNIER TEXTE FIGURANT SOUS LE PARAGRAPHE 4 INTITULE INTERSECTIONS DE ROUTE, N'EST PAS APPLICABLE QU'AU CAS OU L'USAGER QUITTE UNE ROUTE DANS UNE INTERSECTION POUR GAGNER UNE AUTRE CHAUSSEE ET NON A LA MANOEUVRE INCERTAINE QUI CONSISTE A EFFECTUER UN QUART DE TOUR SUR LA CHAUSSEE POUR GAGNER DE L'AUTRE COTE ET SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION INITIALE LA COUR D'UN DEBIT DE BOISSONS ;

QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER AU DEMANDEUR LA TENTATIVE DE SAUVETAGE QUE CONSTITUAIT LE DEPASSEMENT EN ACCELERATION QUI AVAIT ETE ENTREPRISE - SELON LES DECLARATIONS DE X... AUXQUELLES LA COUR SE REFERE - SOUS LE COUP DE LA CONTRAINTE QUE CONSTITUAIT LA MANOEUVRE GRAVEMENT PERTURBATRICE DE LA 2CV EN DEHORS DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... Y... Z... EST ENTRE EN COLLISION AVEC CELUI D'ANNICK B..., QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, ALORS QUE CETTE CONDUCTRICE AVAIT ENTREPRIS UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE EN VUE DE QUITTER LA CHAUSSEE POUR ALLER SE RANGER DANS UNE COUR ADJACENTE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, L'ARRET CONSTATE QUE, BIEN QU'AYANT VU A 150 METRES DEVANT LUI UN VEHICULE CIRCULANT PRES DE L'AXE MEDIAN ET DONT LA CONDUCTRICE MANIFESTAIT CLAIREMENT A L'AIDE DE SON CLIGNOTANT L'INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, X... Y... Z... A IMPRUDEMMENT ACCELERE SON ALLURE POUR TENTER, D'AILLEURS MALADROITEMENT, UN DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE, ALORS QU'IL EUT DU RALENTIR EN VUE DE DEPASSER EVENTUELLEMENT PAR LA DROITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15 DU CODE DE LA ROUTE ;

QU'AU CONTRAIRE, AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE D'ANNICK B..., A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR VIOLE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R6 ET R24 DU CODE DE LA ROUTE NI D'AVOIR COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI EXCLUENT LA PRETENDUE TENTATIVE DE SAUVETAGE ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'ILS ONT PU NOTAMMENT ENONCER SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QU'AU MOMENT D'ENTREPRENDRE SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE, UNE CINQUANTAINE DE METRES AVANT L'ENDROIT OU ELLE VOULAIT QUITTER LA CHAUSSEE, LA DEMOISELLE B... N'AVAIT PAS VU DANS SON RETROVISEUR LE VEHICULE DU PREVENU ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER AVAIT, SELON SES PROPRES DIRES, APERCU A 150 METRES DEVANT LUI LA MANOEUVRE DE LA VOITURE QU'IL ALLAIT HEURTER ;

QU'EN EFFET, CES DEUX ENONCIATIONS CONCERNENT DEUX FAITS QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONCOMITANTS, ET QUE LEUR APPARENTE CONTRARIETE S'EXPLIQUE, D'AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARRET, PAR L'EXISTENCE D'UNE COURBE A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE EN PARTIE SA DECISION SUR LA DISPOSITION FINALE, TELLE QU'ELLE ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE R24 DU CODE DE LA ROUTE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE DOIT SERRER A GAUCHE SANS TOUTEFOIS, LORSQUE LA CHAUSSEE EST A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, EN DEPASSER L'AXE ;

QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE DISPOSITION FIGURE DANS UN PARAGRAPHE DU CODE INTITULE INTERSECTIONS DE ROUTES - PRIORITE DE PASSAGE, DES LORS, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, LA REGLE QU'ELLE EDICTE S'APPLIQUE INDISTINCTEMENT TOUTES LES FOIS QU'UN CONDUCTEUR S'APPRETE A QUITTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE, SERAIT-CE EN DEHORS D'UNE INTERSECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE