Cass. Crim. 23.02.1967 n°6691586 (Jurisprudence JL n°J65906)

Audience publique du 23 février 1967 REJET

N° de pourvoi : 66-91586

Publié au bulUY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACQUES);

2° Y... (ROLAND);

3° LA SOCIETE "LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE" CONTRE UN ARRET DU 16 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR COMPLICITE D'OFFENSES PUBLIQUES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE, Y... A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC CONFUSION ET A DECLARE LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET LA SOCIETE "LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE", QUI SEULS SE SONT POURVUS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

"AUX MOTIFS QUE LES EXTRAITS DU LIVRE DE X... (JACQUES), REPRODUITS PAR LE JOURNAL MINUTE, PRETERAIENT A M LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SENTIMENTS ET DES MOBILES DESHONORANTS OU INDIGNES ET QUE L'INTENTION DELICTUELLE DES DEMANDEURS SERAIT ETABLIE;

"ALORS QUE LES PASSAGES INCRIMINES NE CONSTITUAIENT QUE LA CRITIQUE D'UNE POLITIQUE, D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, ETAIENT UNE REPONSE AU LIVRE DE Z... SUR LE GENERAL DE A...;

"QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES EXTRAITS DU LIVRE DE X... (JACQUES) NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME OFFENSANTS ET NE DEPASSAIENT PAS LES LIMITES DU DROIT DE CRITIQUE ET DES PROPOS UTILISES DANS LA LITTERATURE, PARFOIS EXCESSIVE, DONT SE SERT LA POLEMIQUE;

"QU'AINSI, EN RETENANT LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, LA COUR, COMME LE TRIBUNAL, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DEVANT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE B..., DIRECTEUR DU PERIODIQUE MINUTE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR REPRODUIT DANS LEDIT PERIODIQUE DU 13 NOVEMBRE 1964, DEUX EXTRAITS DU LIVRE DE X... (JACQUES) INTITULE "Z... SOUS DE A...", EXTRAITS QUE LA PREVENTION A RETENUS COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE;

QUE B... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET LES NOMMES X... ET Y... COMPLICES DUDIT DELIT, LA SOCIETE "LES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES" ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE B..., ET LA SOCIETE "LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE" ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...;

QUE SEULS X..., Y... ET LA SOCIETE "LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE" SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION;

QUE CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

QUE LE JUGEMENT REPRODUIT LES PASSAGES INCRIMINES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DESDITS PASSAGES QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Y EST REPRESENTE D'UNE PART COMME SUBSTITUANT SA VENGEANCE PERSONNELLE A LA JUSTICE, D'AUTRE PART COMME AYANT ADOPTE "UNE REGLE DE CONDUITE TELLE QU'ELLE OBLIGERAIT AUTOMATIQUEMENT CEUX QUI RESTAIENT SOUMIS A SON CAPRICE A NE PAS SE RESPECTER EUX-MEMES";

QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CES PASSAGES PRETAIENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES MOBILES DESHONORANTS OU INDIGNES ET CONSTITUAIENT DES OFFENSES AU SENS DE L'ARTICLE 26 PRECITE;

QU'ILS ONT AFFIRME L'INTENTION DELICTUEUSE DU PUBLICATEUR B... ET DE L'AUTEUR DU TEXTE;

QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX PREVENUS;

QUE CERTES, LE DROIT DE LIBRE DISCUSSION APPARTIENT A TOUT CITOYEN, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET QU'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION DES ACTES POLITIQUES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

MAIS ATTENDU QUE CE LIBRE EXERCICE S'ARRETE LA OU COMMENCE L'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT;

QUE L'OFFENSE ADRESSEE A L'OCCASION DES ACTES POLITIQUES ATTEINT NECESSAIREMENT LA PERSONNE;

QUE LORSQUE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ONT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENONCES DANS L'ARTICLE 23 ET DANS L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE L'INTENTION D'OFFENSER EST ETABLIE, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUR LA PRESSE EST MATERIELLEMENT CONSTITUE, PAR TOUTE EXPRESSION OFFENSANTE OU DE MEPRIS, PAR TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE QUI, A L'OCCASION TANT DE L'EXERCICE DE LA PREMIERE MAGISTRATURE DE L'ETAT, QUE DE LA VIE PRIVEE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU DE SA VIE PUBLIQUE ANTERIEURE A SON ELECTION, SONT DE NATURE, COMME EN L'ESPECE, A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR OU DANS SA DIGNITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT, A BON DROIT, PRONONCE LA RELAXE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELUI-CI COMME COMPLICE;

"AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 CONCERNE SEULEMENT LES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET NON LES EDITIONS D'OUVRAGES QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE;

"ALORS QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, IL S'AGIT BIEN D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE, L'HEBDOMADAIRE MINUTE;

"QUE, PAR CONTRE, DANS LES POURSUITES CONTRE LE LIVRE DE X... (JACQUES), DANS SON ENSEMBLE, C'EST C... QUI A ETE POURSUIVI;

"QUE, SI L'ON S'EN TIENT AUX MOTIFS DE L'ARRET, C'EST C... QUI DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUE C'EST Y... QUI DEVAIT ETRE POURSUIVI, S'AGISSANT DE L'INTEGRALITE DU LIVRE, DONT IL AVAIT PERSONNELLEMENT SIGNE LE CONTRAT DONNANT AUX "EDITIONS DE LA TABLE RONDE" LE DROIT DE L'EDITER;

"QUE CETTE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRAINERA DE FACON CERTAINE LA CASSATION DE L'ARRET QUI, D'AUTRE PART, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI VALAIENT CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME "LES EDITIONS DE LA TABLE RONDE", DONT C... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ACCORDE A L'HEBDOMADAIRE MINUTE LE DROIT DE REPRODUIRE LE TEXTE DU LIVRE "Z... SOUS DE A...", A ETE NEGOCIE, ETABLI ET SIGNE PAR Y..., DIRECTEUR DES "EDITIONS DE LA TABLE RONDE", CHARGE AU SEIN DE LA SOCIETE DES QUESTIONS D'EDITIONS;

ATTENDU QUE L'EDITION DU LIVRE SUSVISE, DISTINCTE DE LA REPRODUCTION QUI EN A ETE FAITE DANS MINUTE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944, UN LIVRE NE POUVANT ETRE RANGE PARMI LES PUBLICATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE;

QU'AINSI, L'ARTICLE 8 DE LADITE ORDONNANCE N'ETANT PAS APPLICABLE, Y... RESTAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS QU'IL POUVAIT COMMETTRE EN NEGOCIANT, ETABLISSANT ET SIGNANT LEDIT CONTRAT;

ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE LE PERIODIQUE MINUTE SE RANGE PARMI LES PUBLICATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944;

QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ET DE LA LOI SUR LA PRESSE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE Y... S'EST RENDU COMPLICE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DONT B... EST L'AUTEUR PRINCIPAL, EN AIDANT ET ASSISTANT CE DERNIER AVEC CONNAISSANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE LE DELIT ET EN LUI FOURNISSANT LES MOYENS DE LE COMMETTRE SACHANT QU'ILS DEVAIENT Y SERVIR;

QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE POURRONT ETRE POURSUIVIES COMME COMPLICES DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, DANS TOUS LES CAS, LES PERSONNES AUXQUELLES L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL POURRAIT S'APPLIQUER;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, A BON DROIT, ECARTE L'ARGUMENTATION DE Y... TENDANT A SUBSTITUER INEXACTEMENT LA RESPONSABILITE PENALE DE C... A CELLE QUI LUI INCOMBAIT LEGALEMENT, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SE FAIRE DECLARER HORS DE CAUSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE