Cass. Crim. 23.01.1985 n°8492788 (Jurisprudence JL n°J38824)

Audience publique du 23 janvier 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-92788

Publié au bulYRT. n Pdt. M. Ledoux

Rapp. M. Angevin Av.Gén. M. Clerget Av. demandeur : Me Consolo, Me Guinard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS : 1O DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984 QUI, POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION AVEC TORTURES, COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS OU VIOLENCES ACCOMPAGNES D'ACTE DE BARBARIE ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, A CONDAMNE ALIX MOULAMAN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ADRIEN SINAZIE-MODELY A DIX ANS DE LA MEME PEINE, SYLVAIN MOULAMAN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET LUCAY CHERON A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

2O DE MARIE MIRTAL, LEONIE MIRTAL, ANTOINE MIRTAL, RUFFIN MIRTAL, MARIE-LINE MIRTAL, JEAN-YVES MIRTAL, MICHEL MIRTAL, MARCELINE CARPAYE EPOUSE MIRTAL, PARTIE CIVILES, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. n° 84-92.788. 23 JANVIER 1985. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE DES PEINES APPLIQUEES PAR LA LOI A LA NATURE DES CRIMES ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN PREVOYANT UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, NE LIMITE PAS LES DROITS DES PARTIES A SE POURVOIR ;

QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ET DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR GENERAL SOUTENANT NOTAMMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES ILLEGALEMENT COMPOSEE ;

QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ;

AU FOND, SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. RICCI, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN SA QUALITE DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SIEGE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR SYLVAIN MOULAMAN ET PAR ADRIEN SINAZIE-MODELY ;

ATTENDU EN CET ETAT QUE CE MAGISTRAT, QUI AVAIT PARTICIPE A DES DECISIONS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN EXAMEN PREALABLE DU FOND DE L'AFFAIRE, NE POUVAIT, EN APPLICATION DU TEXTE DE LOI PRECITE, FAIRE PARTIE, EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE ONT COMPARU LES ACCUSES ;

QUE LA COUR ETANT, DES LORS, ILLEGALEMENT COMPOSEE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE POURVOI DES PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET CIVIL REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 18 MAI 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.