Cass. Crim. 23.01.1985 n°8192359 (Jurisprudence JL n°J39302)

Audience publique du 23 janvier 1985 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 81-92359

Publié au bulSTZ. n Pdt. M. Ledoux

Rapp. M. Azibert Av.Gén. M. Clerget

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, A DIT QUE LA MENTION "CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE" NE DEVAIT PAS FIGURER SOUS LA MENTION PORTEE AU CASIER JUDICIAIRE DE MOHAMED NACEUR, RELATIVE A UNE CONDAMNATION DU 2 MARS 1972 PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE. n° 81.92.359. 23 JANVIER 1985. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, ("EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MENTION "CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE" NE DEVAIT PAS FIGURER AU BULSTZ. N n° 1 DU CASIER JUDICIAIRE SOUS LA MENTION RELATIVE A LA CONDAMNATION DU 2 MARS 1972 PRONONCEE CONTRE MOHAMED NACEUR PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE AUX MOTIFS QUE SEULE PEUT FAIRE CONSIDERER LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS SIMPLE COMME NON AVENUE, L'ABSENCE DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DELAI DE 5 ANS DUDIT ARTICLE ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 735 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT ETAT DE LA DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ET NON PAS SEULEMENT DE LA DISPENSE D'EXECUTION DE PEINE, EXPRESSION RECOUVRANT UNE NOTION DIFFERENTE ET PLUS LIMITEE, CONFERE A LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS AINSI DISPENSE DE REVOCATION LE CARACTERE NON AVENU DONT ELLE DOIT BENEFICIER A L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 735 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" , VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE CONDAMNE BENEFICIANT DU SURSIS SIMPLE N'A PAS COMMIS, PENDANT LE DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CONDAMNATION, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, LA CONDAMNATION SUSPENDUE EST CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;

ATTENDU QUE LORSQUE LE BENEFICE DU SURSIS SIMPLE N'A ETE ACCORDE QUE POUR UNE PARTIE DE LA PEINE, LA CONDAMNATION EST CONSIDEREE COMME NON AVENUE DANS TOUS SES ELEMENTS SI LA REVOCATION DU SURSIS N'A PAS ETE ENCOURUE DANS LE DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CONDAMNATION ;

ATTENDU QUE MOHAMED NACEUR A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE LE 2 MARS 1972 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ;

QUE POUR DES FAITS COMMIS LE 19 FEVRIER 1977 IL A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1977 A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 7 MOIS AVEC SURSIS, ET QUE PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 LADITE COUR A ACCORDE AU CONDAMNE LA DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS PRONONCE LE 2 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE LES JUGES, POUR DIRE QUE LA MENTION "CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE" NE DEVAIT PAS FIGURER SUR LE BULSTZ. N NUMERO 1 DU CASIER JUDICIAIRE U CONDAMNE, A LA SUITE DE CELLE RELATIVE A LA CONDAMNATION DU 2 MARS 1972, ENONCENT QUE SEULE POUVAIT FAIRE CONSIDERER LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS SIMPLE COMME NON AVENUE, L'ABSENCE DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVIE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE MOHAMED QUI A ETE CONDAMNE LE 13 MAI 1977 POUR DES FAITS COMMIS LE 19 FEVRIER 1977 ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEPIT D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION LA DECISION DE DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS CONFERE, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CARACTERE NON AVENU A LA CONDAMNATION AVEC SURSIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 ;

VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT QUE LA MENTION "CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE" SERA PORTEE SUR LE BULSTZ. N n° 1 DU CASIER JUDICIAIRE DE MOHAMED NACEUR, EN REGARD DE CELLE RELATIVE A LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE LE 2 MARS 1972 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.