Cass. Crim. 22.06.1972 n°7191606 (Jurisprudence JL n°J125840)

Audience publique du 22 juin 1972

N° de pourvoi : 71-91606

Publié au bulVWQ. n PDT M. Rolland

RPR M. Crévy AV.GEN. M. Albaut Demandeur AV. MM. Choucroy, Fortunet Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET, CASSATION ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (JULIEN), PARTIE CIVILE, ET PAR Y... (HENRI), PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 15 MAI 1971, QUI A RELAXE Z... (RYO. ) DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDAMNE LEDIT Y... DU CHEF DE CE MEME DELIT A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR SUBI, LE 11 JUIN 1967, A LA CLINIQUE SAINT-ROCH DE MONTPELLIER UNE SALPINGECTOMIE ET UNE APPENDICECTOMIE, LA DAME A..., EPOUSE X... DUT ETRE A NOUVEAU HOSPITALISEE LE 10 JUILLET SUIVANT, DANS LE MEME CLINIQUE ;

QUE LE DOCTEUR Z..., CHIRURGIEN, ASSISTE DU DOCTEUR Y..., ANESTHESISTE, PRATIQUA UNE NEPHRECTOMIE SUR CETTE MALADE DONT L'ETAT PHYSIQUE ETAIT "AMOINDRI" PAR LES PRECEDENTES INTERVENTIONS ;

QU'AU COURS DE L'OPERATION QUI DURA DEUX HEURES UN PREMIER INCIDENT RESPIRATOIRE PUT ETRE SURMONTE ;

QUE, CEPENDANT, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU VOLUME SANGUIN DE LA PATIENTE, LA REMISE SUR LE DOS DE CELLE-CI EN FIN D'INTERVENTION SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES OCCASIONNA SON DECES PAR SUITE D'UN ARRET CARDIO-RESPIRATOIRE CAUSE PAR "UN DESAMORCAGE DE LA POMPE CARDIAQUE FAUTE D'UNE REANIMATION PER-OPERATOIRE PERMETTANT LE MAINTIEN OU LE RETABLISSEMENT DE LA PXY. SE SANGUINE " ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION, DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN CHIRURGIEN DES FINS DE LA POURSUITE INTRODUITE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE D'UNE MALADE, OPEREE D'UNE NEPHRECTOMIE, INTERVENTION AYANT DURE DEUX HEURES, ET PRATIQUEE SUR UN SUJET PARTICULIEREMENT DIMINUE ;

" AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AVANT L'OPERATION, IL AVAIT FAIT PROCEDER A UN BILAN UROLOGIQUE ET A UN EXAMEN CARDIOLOGIQUE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DETERMINATION PREALABLE DU GROUPE SANGUIN, DONT DEVAIT S'ASSURER LE CHIRURGIEN - CHARGE DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES ACTES DE PREPARATION DE L'INTERVENTION - N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ;

QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'EXAMINER SI L'OMISSION D'UNE PRECAUTION AUSSI ELEMENTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE EN RELATION AVEC LE DECES, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET QUE L'AVAIT SOUTENU LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE CHIRURGIEN N'A AUCUNE AUTORITE SUR L'ANESTHESISTE QUI A POUR MISSION, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, D'ASSURER L'ENDORMISSEMENT DE L'OPERE ET DE VEILLER PENDANT L'INTERVENTION A L'ETAT RESPIRATOIRE ET CARDIO-VASCULAIRE DU PATIENT ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT EN MEME TEMPS RELEVER LA FAUTE AYANT CONSISTE A NE PAS ADMINISTRER, DES LA PREMIERE HEURE DE L'OPERATION, UNE TRANSFUSION DE SANG PROPRE A COMPENSER LES EFFETS D'UNE HEMORRAGIE INEVITABLE, ET A NE PAS AVOIR PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LA DIMINUTION DU VOLUME SANGUIN - PRECAUTIONS ETRANGERES A L'ENDORMISSEMENT ET A LA SURVEILLANCE DE L'ETAT RESPIRATOIRE, DONC DETACHABLES DE LA MISSION DE L'ANESTHESISTE ET INCOMBANT AU PREMIER CHEF AU CHIRURGIEN ET SE BORNE A ENONCER QUE L'ANESTHESISTE ETAIT SEUL RESPONSABLE DE CETTE CARENCE ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI OMIS DE VERIFIER SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL ET L'AVAIT SOULIGNE LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, L'ABSENCE DE TOUTE TRANSFUSION DE SANG OU D'UN PRODUIT DE REMPLACEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PERSONNELLEMENT IMPUTABLE AU CHIRURGIEN, LE CHOIX ET L'EMPLOI DES MOYENS PROPRES A COMPENSER LA DIMINUTION DU VOLUME SANGUIN D'UN MALADE AMOINDRI INCOMBANT AU CHIRURGIEN, PRINCIPAL RESPONSABLE DE L'INTERVENTION ;

" AU MOTIF, ENFIN, QUE L'ABSENCE MOMENTANEE DU CHIRURGIEN DU BLOC OPERATOIRE, MALGRE UN PREMIER INCIDENT CIRCULATOIRE, MOTIVEE PAR LE DESIR DE PRESENTER LA PIECE ANATOMIQUE AU MARI DE L'OPEREE - ABSENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DECES S'EST PRODUIT LORS DUWO. GEMENT DE POSITION DE L'OPERE - NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, CE PRATICIEN IGNORANT A QUEL MOMENT PRECIS LA MALADE SERAIT REPLACEE DANS UNE POSITION NORMALE ;

" ALORS, ENFIN QUE LA COUR A ELLE-MEME CONSTATE QUE LEWO. GEMENT DE POSITION N'AVAIT PAS ETE SURVEILLE COMME IL AURAIT DU L'ETRE, LE CHIRURGIEN AYANT LAISSE SEULS, AU COURS DE CETTE PHASE PARTICULIEREMENT CRITIQUE DE L'INTERVENTION, L'ANESTHESISTE ET UNE INFIRMIERE LAQUELLE A PROCEDE AUWO. GEMENT DE POSITION SANS L'AIDE DE QUICONQUE ;

QU'AYANT AINSI CARACTERISE UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE CONTRADICTION, DEGAGER LE CHIRURGIEN DE TOUTE RESPONSABILITE ;

QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE OMETTRE DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, ET COMME L'AVAIT SOUTENU LE DEMANDEUR, LE CHIRURGIEN N'AVAIT PAS LE DEVOIR, FUT-CE EN RAISON DE LA SURVEILLANCE DU PREMIER INCIDENT, D'ASSISTER AU DEPLACEMENT DU CORPS DE LA PATIENTE QUI, SE TROUVANT TOUJOURS DANS LE BLOC OPERATOIRE, ETAIT SOUS SA SURVEILLANCE ;

QUE LE CHIRURGIEN ETAIT CHARGE, EN CETTE QUALITE, DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SECURITE S'IMPOSANT A TOUS CEUX RELEVANT DE SON AUTORITE ET CONCERNANT DES ACTES NE FAISANT PAS APPEL A DES CONNAISSANCES TECHNIQUE, ECHAPPANT, DU FAIT DE LEUR SPECIALITE, A LA COMPETENCE DU CHIRURGIEN" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE Z... ET Y... FORMAIENT UNE EQUIPE CHIRURGICALE L'ARRET A CONSTATE L'EXISTENCE D'OMISSIONS FAUTIVES COMMUNES AUX DEUX MEMBRES DE CETTE EQUIPE CHIRURGICALE ;

QUE LA MALADE AVAIT ETE OPEREE A LA CONNAISSANCE DU DOCTEUR Z... SANS QUE SON GROUPE SANGUIN AIT ETE DETERMINE NI QUE DES FLACONS DE SANG ISO-GROUPES AIENT ETE PREVUS ET QUE CE CHIRURGIEN SAVAIT QUE L'ANESTHESISTE N'AVAIT EXAMINE LA PATIENTE POUR LA PREMIERE FOIS QUE LE JOUR DE L'OPERATION, DANS LE BLOC OPERATOIRE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION D'UNE PREMEDICATION L'AVAIT DEJA RENDUE INCONSCIENTE ;

QUE LA COUR RAPPELLE QU'IL Y A EU DEFAUT DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE TRANSFUSION SANGUINE OU D'UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN PRECISANT QUE SI LE DOCTEUR Y... EN ETAIT LE PRINCIPAL RESPONSABLE " LE DOCTEUR Z... AURAIT DU CONSEILLER A L'ANESTHESISTE DE PREVOIR UNE REANIMATION PAR LE SANG ET L'INVITER A LE FAIRE EN COURS D'OPERATION" ;

QU'IL EST AJOUTE, ENFIN, QUE LE DOCTEUR Z... N'AVAIT PAS ASSISTE AUWO. GEMENT DE POSITION DU CORPS DE L'OPEREE, LEQUEL "N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE ET SURVEILLE COMME IL AURAIT DU L'ETRE, COMPTE TENU DE L'INCIDENT DEJA SURVENU " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LES FAUTES COMMISES PAR L'UN ET L'AUTRE DES PREVENUS AGISSANT ENSEMBLE POUR PRATIQUER L'INTERVENTION QUI AVAIT ETE DECIDEE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, EXONERER Z... DE TOUTE RESPONSABILITE AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SURVEILLER LES ACTES DE L'ANESTHESISTE EN RAISON DE LA SPECIALISATION ET DE LA MISSION TECHNIQUE DE CE DERNIER ET QUE CE CHIRURGIEN N'AVAIT, LUI-MEME, COMMIS AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DES LORS QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR LE BILAN UROLOGIQUE COMPLET DE LA MALADE ET PROCEDE A SON OPERATION DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ;

QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS PROPOSES PAR Y... ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER A UNE TRANSFUSION SANGUINE SUR LA PERSONNE DE L'OPEREE ;

"ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE OMISSION ET LE DECES N'AVAIT PAS ETE DEMONTREE, AINSI QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET" ;

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN DEFAUT DE VIWRT. ANCE" A L'ENCONTRE D'UN ANESTHESISTE REANIMATEUR, AUX MOTIFS " QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES LORS DUWO. GEMENT DE POSITION DE L'OPEREE ;

"ALORS D'UNE PART QUE LA COUR, DONT L'ARRET EST AINSI INCERTAIN ET CONTRADICTOIRE, RELEVE ELLE-MEME PAR AILLEURS " QUE L'INFORMATION N'A PU ETABLIR AVEC CERTITUDE COMMENT LEWO. GEMENT DE POSITION AVAIT ETE FAIT " , CE QUI INTERDISAIT TOUTE APPRECIATION CRITIQUE DE L'ATTITUDE DU PRATICIEN AU COURS DE CETTE PHASE POST-OPERATOIRE ;

"ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE PRECISE NI LES "PRECAUTIONS UTILES " QUE CE PRATICIEN AURAIT DU PRENDRE, NI LES ELEMENTS NI LA NATURE DE SON ABSENCE DE "VIWRT. ANCE" , PRIVANT AINSI SA DECISION DE CONDAMNATION DE TOUTE BASE LEGALE " ;

ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DU PREVENU LA FAUTE D'AVOIR FAIT PREUVE DE LEGERETE DANS LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION LONGUE ET DELICATE SUR UNE MALADE AFFAIBLIE QU'IL N'EXAMINA QU'AU MOMENT DE L'OPERATION ET D'AVOIR NEGLIGE DE PRATIQUER SUR ELLE UNE PERFUSION SANGUINE CREANT AINSI UN RISQUE LORS DE SONWO. GEMENT DE POSITION AUQUEL IL PROCEDA, NEANMOINS, ALORS QU'IL ETAIT SEUL AVEC UNE INFIRMIERE DANS LE BLOC OPERATOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE TRANSFUSION ET L'ARRET CIRCULATOIRE DONT LA PATIENTE EST DECEDEE ET, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE SUR L'EXECUTION DU DEPLACEMENT DU CORPS DE CETTE DERNIERE, " COMPTE TENU DE L'INCIDENT DEJA SURVENU " ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE AU MARI DE LA VICTIME DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE REVENUS PROVENANT DES ACTIVITES D'ECRIVAIN ET DE ROMANCIERE DE LA VICTIME ;

" ALORS QUE LE JUGE PENAL NE DOIT REPARER QUE LE DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN EPROUVE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, QUE LES REVENUS D'UNE ROMANCIERE PRESENTENT POUR CELLE-CI UN CARACTERE PERSONNEL, ET QUE SON MARI - DONT LA QUALITE D'HERITIER N'EST MEME PAS CONSTATEE EN L'ESPECE - NE SAURAIT REVENDIQUER LA TOTALITE DES REVENUS RESULTANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SA FEMME " ;

ATTENDU QU'EN ACCORDANT A X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CAUSE PAR LE DECES DE A... ALBERTINE, SON EPOUSE, UNE INDEMNITE GLOBALE ET EN FIXANT A 40 000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LES JUGES DE LA REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR Y... ;

CASSE ET ANNULE, SUR LE POURVOI DE X... L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 MAI 1971 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Z... ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION A L'AMENDE DE Y... EST DEVENUE DEFINITIVE ;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;

DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, LE 10 JUILLET 1967.