Cass. Crim. 22.05.1974 n°7393567 (Jurisprudence JL n°J74470)

Audience publique du 22 mai 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-93567

Publié au bulXP. n Pdt. M. Rolland

Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Boucheron Demandeur Av. M. Lemaître

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR SAILLE (YANNICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 283 ET 284, DES ARTICLES 281 ET 329 DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE DEMOISELLE DRUELLE GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXP ERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENAIT AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DISPENSE D'ETRE ENTENDU A CE TITRE POUR ETRE ENTENDU COMME EXPERT ;

" ET ALORS QUE LE TEMOIN AINSI ENTENDU COMME EXPERT N'AVAIT ETE COMMIS NI AU COURS DE L'INFORMATION NI A L'AUDIENCE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 168 ET 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CE SONT SEULEMENT LES EXPERTS COMMIS PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ET LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE QUI PRETENT, AVANT D'ETRE ENTENDUES A L'AUDIENCE, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 SUSVISE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " DRUELLE GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A ETE ENTENDU, EN QUALITE D'EXPERT, SANS OBJECTION DES PARTIES, APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE SI LA DEMOISELLE DRUELLE A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ELLE N'A ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AVANT D'ETRE ENTENDUE PAR LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QU'ELLE A PRETE A L'AUDIENCE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS POUR OBJET L'EXAMEN DE QUESTIONS TECHNIQUES ET NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANT DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DUJURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE