Cass. Crim. 22.02.1966 n°6590518 (Jurisprudence JL n°J89705)

Audience publique du 22 février 1966 REJET

N° de pourvoi : 65-90518

Publié au bulYZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURE PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE EN LA DECLARANT NON RECEVABLE L'OFFRE DE PREUVE DE LA VERITE DU FAIT DIFFAMATOIRE AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE PAR LE DEMANDEUR DANS LE DELAI LEGAL MANQUERAIT DE PRECISION, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION FAIT OFFRE DE PROUVER LE FAIT VISE A LA CITATION, LAQUELLE VISE UN SEUL FAIT ENONCE EN UNE PHRASE UNIQUE DE L'ECRIT INCRIMINE LAQUELLE ETANT D'AILLEURS INDIVISIBLE NE POUVAIT LAISSER PLANER AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE FAIT DONT LA PREUVE ETAIT OFFERTE, S'AGISSANT D'ETABLIR QUE Y... SE FAIT APPELER Z... ET SE DIT FAUSSEMENT APPARTENIR A LA VIEILLE NOBLESSEYUU. NE OU VENDEENNE, ALORS QU'IL S'APPELLE PLUS PROSAIQUEMENT Y... ET N'EST DES LORS QU'UN TOCARD ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MEMBRES DES SYNDICATS D'AGENTS IMMOBILIERS, AFFWUQ. A LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS, MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET PROMOTEURS DE CONSTRUCTIONS, ONT RECU, ENCARTEE DANS LE BULYZ. N DE LA FEDERATION PORTANT LA DATE DE PARUTION DE SEPTEMBRE-OCTOBRE 1963, UNE FEUILLE IMPRIMEE INDEPENDANTE INTITULEE LETTRE OUVERTE A M A... B..., DIRECTEUR DE L'ACTIVITE IMMOBILIERE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, GUITRES (GIRONDE) ET SIGNEE L GUY X..., PRESIDENT FEDERAL ;

QUE DANS CETTE LETTRE OUVERTE, A LA SUITE DE DIVERS REPROCHES ADRESSES PAR LEDIT X... A A... B..., FIGURENT LES TROIS PASSAGES SUIVANTS : VOUS M'AVEZ IMPOSE L'ACCOLADE, TANDIS QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ET A MON INSU, VOUS AVEZ CREE LA COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS DONT LE TRESORIER ETAIT M QO. Z... (JE N'AURAI PAS LA CRUAUTE DE RAPPELER CE QU'IL EST ADVENU DE CES MESSIEURS - EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER -) QUANT AU SECOND (QO. Z...), VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES DES 21 ET 23 MARS 1963 DE LA PRESSE OCEAN ET L'ECLAIR ET VOUS Y LIREZ, ENTRE AUTRES PROPOS BEAUCOUP MOINS AIMABLES, QUE CE SOI-DISANT ILLUSTRE DESCENDANT D'UNE VIEILLE NOBLESSEYUU. NE OU VENDEENNE S'APPELLE PLUS PROSAIQUEMENT Y... AVOUEZ QUE VOUS N'AVEZ PAS BEAUCOUP DETPS. CE AVEC VOS POULAINS, ET QUE L'ON POURRAIT CROIRE QUE VOUS SEMBLEZ AVOIR UNE PREDILECTION MARQUEE POUR LES TOCARDS ;

ATTENDU QUE, POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA PREVENTION DE DIFFAMATION RETENUE CONTRE LUI, A RAISON DE CE QUI EST ECRIT CONCERNANT QO. Z..., DANS LE DEUXIEME PASSAGE RELATE CI-DESSUS, X... A SIMPLEMENT NOTIFIE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INTENTION DE PROUVER LA VERITE DES FAITS VISES DANS LA CITATION, LAQUELLE A REPRODUIT IN EXTENSO, LES TROIS PASSAGES PRECITES DE LA LETTRE OUVERTE INCRIMINEE ;

QUE LES SEULS EXTRAITS DE PRESSE AUXQUELS IL S'EST EGALEMENT REFERE, DANS SA NOTIFICATION, ONT TRAIT A LA MORALITE COMMERCIALE DE Z..., MAIS NE SOULEVENT AUCUNE CONTESTATION QUANT A LA REALITE DE LA FILIATION DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X..., N'AYANT PAS SPECIFIE LES FAITS DONT IL ENTENDAIT APPORTER LA PREUVE, DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DU DROIT QU'IL INVOQUAIT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 55 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;

QU'EN EFFET, AINSI QUE LESDITS JUGES L'ONT SOULIGNE AVEC RAISON, CE TEXTE EXIGE QUE LE PREVENU SPECIFIE LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DANS LA CITATION, DESQUELS IL ENTEND PROUVER LA VERITE ;

QUE CETTE SPECIFICATION EST NECESSAIRE, ALORS MEME QUE LE PREVENU ENTENDRAIT FAIRE LA PREUVE DE TOUS LES FAITS VISES DANS LA CITATION, EXCEPTION FAITE DE CEUX EXACTEMENT QUALIFIES D'INJURE ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 55 PRECITE ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE LA PREUVE ET QUE CETTE DECHEANCE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE LE TERME TOCARD COMME UNE INJURE NON SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, ALORS QUE CETTE EPITHETE TERMINE UNE PHRASE UNIQUE ET INDIVISIBLE PAR LAQUELLE Y... EST ACCUSE DE SE FAIRE PASSER FAUSSEMENT POUR ETRE DE RACE NOBLE ET PURE ET NE FAIT AINSI QUE RESUMER L'ALLEGATION D'UN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI AU COURS D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

ET, ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION, POUR APPRECIER DE REPLACER L'ALLEGATION DANS SON CONTEXTE DUQUEL IL RESULTE QUE Y... A ETE VISE COMME INDESIRABLE DANS LES TACHES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES L'A EMPLOYE A... B..., DU FAIT QU'IL SE TARGUE FAUSSEMENT D'UNE ORIGINE QUI N'EST PAS LA SIENNE ;

ATTENDU QUE LE MOT TOCARD, QUI FIGURE DANS LE TROISIEME PASSAGE DE LA LETTRE INCRIMINEE ET QUI A ETE RETENU PAR LA PREVENTION COMME INJURIEUX, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ABSORBE PAR LE DEUXIEME PASSAGE DE LADITE LETTRE, DENONCE SELON LA PREVENTION, COMME CONTENANT SEULEMENT DES PROPOS DIFFAMATOIRES RELATIFS A LA FILIATION DE Z... ;

QU'EN L'ESPECE, L'EPITHETE TOCARD CONSTITUE BIEN, EN LUI-MEME, UNE INJURE ET QUE CE CARACTERE SE TROUVE PRECISEMENT CONFIRME PAR LE CONTEXTE DANS LEQUEL IL SE SITUE ;

QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS SON PREMIER INTERROGATOIRE, X... S'EST EXPLIQUE A CE SUJET EN PRECISANT : PAR TOCARD, JE VOULAIS DESIGNER NON CAPABLE D'EXERCER NOTRE PROFESSION ;

QU'AINSI, LE TROISIEME PASSAGE FAIT-IL ECHO AU DEUXIEME, MAIS SIMPLEMENT EN CE QUE CELUI-CI SE REFERE A DES ARTICLES DE PRESSE METTANT PRECISEMENT EN CAUSE LA MORALITE COMMERCIALE Z..., ET NON SA FILIATION ;

QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 28, 29, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE CARACTERE PUBLIC DE LA DIFFAMATION PRETENDUE DU FAIT QUE LA LETTRE OUVERTE QUI LE CONSTITUE A ETE DISTRIBUEE DANS UN BULYZ. N PROFESSIONNEL ADRESSE AUX MEMBRES DU SYNDICAT AINSI QU'A DES MEMBRES DE LA PROFESSION ETRANGERS AU SYNDICAT ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE QUESTION STRICTEMENT PROFESSIONNELLE DONT ONT AINSI ETE SAISIS LES SEULS MEMBRES DE LA PROFESSION QUI Y ETAIENT INTERESSES, LA PUBLICITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE, ET, QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE - COMME L'A FAUSSEMENT RETENU L'ARRET ATTAQUE - UN QUELCONQUE AGENT D'AFFAIRES AIT PU PAR INADVERTANCE LAISSER LA LETTRE OUVERTE EN QUESTION A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DANS SON SALON D'ATTENTE QUI N'EST PAS UN LIEU PUBLIC ;

ATTENDU QUE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE LA PUBLICITE QUI CARACTERISE LES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LETTRE INCRIMINEE EST UNE LETTRE OUVERTE, QUI AVAIT ETE PLACEE PAR X... DANS LE BULYZ. N IMPRIME PAR LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ;

QUE CETTE REVUE POUVAIT ETRE LUE PAR D'AUTRES PERSONNES QUE LES MEMBRES DE LADITE FEDERATION D'OU RESULTAIT LE CARACTERE DE PUBLICITE EXIGE PAR LA LOI ;

QUE L'INSTRUCTION A D'AILLEURS DEMONTRE QUE LE BULYZ. N, CONTENANT LA LETTRE OUVERTE DE X..., A ETE ADRESSE A DES AGENTS D'AFFAIRE NON ABONNES ET NE FAISANT PAS PARTIE DU SYNDICAT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE CARACTERE PUBLIC DE L'ECRIT INCRIMINE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY.