Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass crim "21 novembre 2006" "21/11/2006".
11-88.420, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, [...]
[...] territoire national ou qu'elle est réalisée de façon habituelle, stable et continue dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national, et ensuite du décret n° 2006-1425 du 21/11/2006 [...]
[...] dans le même sens que : Crim., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75(rejet) [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.