Cass. Crim. 21.11.1983 n°LES (Jurisprudence JL n°J78616)

Audience publique du 21 novembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTREPSQ.LOT RENE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, L113-2, L113-5, L113-8 DU CODE DES ASSURANCES 2, 3, 459, 463, 485, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'APPEL DU PREVENU PRONONCE SA RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ;

AUX MOTIFS QUE DEUX COMPLEMENTS D'INFORMATION ORDONNES PAR LA COUR D'APPEL N'AVAIENT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT D'ETABLIR LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE REPROCHE ET QUE NUL N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LE PREVENU A DECLARE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR ETAT PRODUIT PAR LUI COMME DETRUITS DES OBJETS MOBILIERS QU'IL NE POSSEDAIT PAS OU QU'IL AVAIT DEMENAGES OU DETOURNES ;

ALORS D'UNE PART QUE DES L'INSTANT OU LES PRECEDENTS COMPLEMENTS D'INFORMATION N'AVAIENT PAS PORTE SUR UN RAPPROCHEMENT DE L'ETAT DES OBJETS PRETENDUMENT DETRUITS PAR L'INCENDIE PRESENTE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PAR LE PREVENU ET SUR LA COMPTABILITE COMMERCIALE AUQUELLE CE DERNIER ETAIT TENU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL SUBSISTAIT UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJETS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT OU NON LA PROPRIETE DEPSQ.LOT ;

ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE DEPOURVUS DE REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI FAISAIENT PRECISEMENT APPARAITRE QUE 1° LES EVALUATIONS DES OBJETS FIGURANT SUR L'ETAT DEPASSAIENT NETTEMENT EN VALEUR L'ESTIMATION DES SEULS MOBILIERS QUI ETAIENT DEMEURES DANS LES LIEUX SINISTRES APRES LE DEMENAGEMENT ;

2° L'ETAT PRESENTE PAR L'ASSURE ET QUI CORRESPONDAIT PRETENDUMENT A LA VALEUR DES OBJETS LAISSES SUR PLACE APRES DEMENAGEMENT, ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DU MATERIEL FIGURANT DANS L'INVENTAIRE D'ACHAT ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, UN INCENDIE AYANT DETRUIT LE RESTAURANT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE,PSQ.LOT A DEPOSE AUPRES DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, UN ETAT CERTIFIE CONFORME DE SES PERTES EVALUEES A 202000F ;

QUE CETTE COMPAGNIE LUI A FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE COMME DETRUITS DES OBJETS QU'IL NE POSSEDAIT PAS OU QU'IL AVAIT DISSIMULES, AINSI QUE D'AVOIR SUREVALUE LES RISQUES ASSURES PAR LA POLICE ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXERPSQ.LOT DE LA PREVENTION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DEBOUTER LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE, LES JUGES, APRES AVOIR ORDONNE DEUX SUPPLEMENTS D'INFORMATION, ONT ENONCE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LE PREVENU AIT DECLARE COMME DETRUITS DES OBJETS MOBILIERS QU'IL NE POSSEDAIT PAS OU QU'IL AVAIT DEMENAGES OU DETOURNES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS EN DEFENSE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI