Cass. Crim. 21.10.1971 n°7090969 (Jurisprudence JL n°J109022)

Audience publique du 21 octobre 1971

N° de pourvoi : 70-90969

Publié au bulWVS. n PDT M. Rolland

RPR M. Depaule AV.GEN. M. Aymond Demandeur AV. MM. Galland, Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1970, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CE DELIT ;

AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION DU MECANICIEN Y..., QUI DEVAIT ETRE LA VICTIME DE LA MANOEUVRE DESORDONNEE DU JODEL, N'A ETE MOTIVEE D'ABORD QUE PAR LA SOLLICITATION DU PILOTE X... LUI-MEME ET ENSUITE PAR LA TENTATIVE DE MANOEUVRES DE SAUVETAGE QUI SE SONT REVELEES INEFFICACES ;

ET ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES DOCUMENTS DU DEBAT D'OU IL RESULTE QUE X... N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AIDE DE Y... ;

D'AUTRE PART QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE DOMMAGE N'A PAS EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE LA VICTIME, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 AOUT 1968, X..., VOULANT PILOTER UN AVION DE TOURISME JODEL DE L'AEROCLUB DU SUD-OUEST, DONT IL ETAIT MEMBRE, DEMANDA A Y..., MECANICIEN DU CLUB, DE LANCER LE MOTEUR A L'AIDE DE L'HELICE ;

QUE X... MIT L'AVION EN MARCHE MAIS PERDIT AUSSITOT LE CONTROLE DE L'APPAREIL QUI HEURTA, AU SOL, UN AUTRE AVION, ARRETE ET A PROXIMITE DUQUEL SE TROUVAIT Y... ;

QUE Y..., HAPPE PAR L'HELICE, A ETE TRES GRAVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS CONCORDANTES DE L'ENQUETE TECHNIQUE ET DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUE LE PILOTE, DESEMPARE, N'A PAS APPLIQUE LES MESURES ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT A LUI POUR EVITER L'ACCIDENT OU EN ATTENUER LES CONSEQUENCES A L'EGARD DE Y... ET CONSISTAIENT DANS LA REDUCTION DES GAZ, LE FREINAGE ET LA COUPURE IMMEDIATE DU CONTACT ;

QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE DE CES OPERATIONS, X... A COMMIS LES FAUTES DE NEGLIGENCE OU D'IMPRUDENCE CONSTITUTIVES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME, AUQUEL IL SE REFERE, CONSTATENT, EN REVANCHE, QUE LES DEUX TEMOINS DE LA COLLISION N'ONT PU PRECISER SI Y... AVAIT ESSAYE D'ECARTER L'AVION EN STATION DU TRAJET SUIVI PAR LE JODEL EN MARCHE OU S'IL AVAIT VOULU RETENIR CE DERNIER APPAREIL ;

QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LE COMPORTEMENT DE Y..., D'ABORD SOLLICITE PAR X..., N'A ETE ENSUITE MOTIVE QUE PAR UNE TENTATIVE DE SAUVETAGE ET QU'ON NE SAURAIT LE RETENIR POUR LUI IMPUTER UNE PART QUELCONQUE DE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT AINSI SOUVERAINEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT EUX, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUE LE DEMANDEUR S'EST RENDU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... DEVRAIT REPARER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SUBI PAR Y..., ET A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE RECEVABLE EN SON INTERVENTION, AUX SEULS MOTIFS QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;

QUE X... EN EFFET, QUI EST ADHERENT A L'AERO-CLUB DU SUD-OUEST, N'A NI LA QUALITE DE PREPOSE DE CE CLUB, NI CELLE D'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE Y... ;

ALORS QUE LA QUALITE DE PREPOSE DE L'AERO-CLUB DE Y... N'ETANT PAS DENIEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI X... N'ETAIT PAS, LORSQU'IL PILOTAIT DES AVIONS DE L'AERO-CLUB, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CE DERNIER ;

QUE LA COUR DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI X... N'AVAIT PAS UN POUVOIR D'AUTORITE SUR Y..., MECANICIEN DE L'AERO-CLUB, ET QU'EN SE BORNANT A DENIER AU DEMANDEUR LA QUALITE DE PREPOSE DE L'AERO-CLUB, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER DANS QUELLES CONDITIONS IL PILOTAIT DES AVIONS DE L'AERO-CLUB, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE CONTRE X... PAR Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE, INDEPENDAMMENT DU FAIT, NON CONTESTE PAR LE MOYEN, QUE Y... ETAIT LE PROPOSE DE L'AERO-CLUB DU SUD-OUEST SE BORNE A ENONCER QUE X... DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU REGARD DU RECOURS PREVU PAR CE TEXTE, CAR IL N'AVAIT NI LA QUALITE DE PREPOSE DU CLUB, DONT IL ETAIT SEULEMENT UN ADHERENT, NI CELLE D'EMPLOYEUR DE Y... ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES STATUTS DU CLUB AUQUEL LE PILOTE A ADHERE ET DONT ELLE A DEDUIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, MEME OCCASIONNELLEMENT, LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, AU SENS DE L'ARTICLE L 470 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVES A LA CULPABILITE DU PREVENU ET A L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969