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1 résultat dans la jurisprudence pour cass crim "21 septembre 1989" "21/09/1989".
07-81.289, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... [...]
[...] d'autre part, que l'«arrêt (a été) prononcé en chambre du conseil le 30 janvier 2007» (arrêt attaqué, p.1) ; "alors que l'arrêt étant un acte authentique doit avoir une date certaine ; que la Cour de cassation [...]
[...] dans le même sens que : Crim., 9 mars 1993, pourvoi n° 92-84.480, Bull. crim. 1993, n° 104 (rejet). [...]
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