Cass. Crim. 21.08.1982 (Jurisprudence JL n°J89005)

Audience publique du 21 août 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUFRAISSE GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 10 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 141-2, 144, 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 458 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE DE DUFRAISSE, "AUX MOTIFS QUE DE SON PROPRE AVEU, DUFRAISSE A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST AINSI NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, "ALORS QUE POUR APPRECIER SI LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE ET NON SE REFERER A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL VAGUES ET IMPRECISES" ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L' ORDONNANCE R ENDUE LE 10 MAI 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE DUFRAISSE, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SECRETAIRE D'UN SYNDIC FUT "FRAPPE A COUPS DE RASOIR" DANS LE COULOIR D'UN IMMEUBLE, RELEVE QUE CETTE AGRESSION PARAIT EN RELATION AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AU SUJET DUQUEL DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES ;

QUE DUFRAISSE CONTESTE LES FAITS MAIS EST RECONNU PAR LA VICTIME ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRECISANT EN OUTRE QUE, DE SON PROPRE AVEU, LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCES, ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE DUFRAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;