Cass. Crim. 21.08.1982 (Jurisprudence JL n°J145456)

Audience publique du 21 août 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SCHATZ JULES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 AVRIL 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, " AUX MOTIFS "QUE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DE SCHATZ ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DES PRESSIONS SONT A CRAINDRE ;

QUE CES FAITS ONT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ;

QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, L'INFORMATION N'ETANT PAS TERMINEE" ;

" ALORS QUE CES SEULS MOTIFS, QUI SE BORNENT A SE REFERER AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS EN JUSTIFIER L'APPLICATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE CONFERENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;

" ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE SCHATZ, LES JUGES, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFORMATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET QUE LES FAITS AVAIENT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, ONT ESTIME QUE DES PRESSIONS ETAIENT A CRAINDRE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DU PREVENU QUANT A SA PARTICIPATION A L'ASSASSINAT D'UN INDIVIDU VENANT DE PURGER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SELON LESQUELS, AU CONTRAIRE, IL APPARAISSAIT BIEN QUE SCHATZ AIT ETE, EN COMPAGNIE DE SON BEAU-FRERE ET D'UN AMI COMMUN, L'UN DES OCCUPANTS DE LA VOITURE D'OU DES COUPS DE FEU AVAIENT ETE TIRES SUR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE SCHATZ DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;