Cass. Crim. 21.07.1982 (Jurisprudence JL n°J102725)

Audience publique du 21 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : MARC ANTOINE OQV. CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 18 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DETERIORATION D'UN VEHICULE AU MOYEN DE SUBSTANCE EXPLOSIBLE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 114, 118, 135-1, 170, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LA NON CONVOCATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS APRES LA PREMIERE CONVOCATION DE MARC-ANTOINE AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT RENONCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 ALORS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE A L'INCULPE DE DELIVRER LE JUGE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI LUI EST PRESCRITE D'ORDRE DE LA LOI ET QU'EN UNE TELLE MATIERE LA RENONCIATION DOIT ETRE EXPRESSE ET FAITE EN PRESENCE DES CONSEILS OU EUX DUMENT APPELES " ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104, 105 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET A ESTIME LA PROCEDURE REGULIERE AU MOTIF QUE L'INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE DIRECTEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC ALORS QU'IL EST ETABLI QU'UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DESIGNANT NOMMEMENT MARC-ANTOINE A ETE DEPOSEE PAR MM. FELIX GEORGES ET ROGER VERGE-DEPRE, LE JOUR MEME DES FAITS, SOIT LE 12 FEVRIER ET QUE LES ARTICLES 104 ET 105 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUENT DES QU'IL Y A PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES LORS QUE CELLE-CI METTANT EN EVIDENCE LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE DESIGNEE, LE JUGE D'INSTRUCTION OU LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUVENT MALGRE LADITE PLAINTE L'ENTENDRE COMME TEMOIN, SANS FAIRE MANIFESTEMENT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE " ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DE L'ORDONNACE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE MARC-ANTOINE, DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT LES PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE PROCEDURE INVOQUEES DANS LE MEMOIRE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL, ALORS QUE DE TELS MOYENS DE DEFENSE ETAIENT, EN L'ETAT, IRRECEVABLES ;

QU'EN EFFET, EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186, ALINEAS 1 ET 3, ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LEUR ONT ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER, A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES, DES EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ;

QUE TEL EST LE CAS DES GRIEFS FORMULES CI-DESSUS PAR LE DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 144, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 " ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES PRESOMPTIONS PESANT SUR MARC-ANTOINE AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR, LE 12 FEVRIER 1982, JETE UN ENGIN EXPLOSIF SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE FELIX GEORGES, DIRECTEUR DE LA SOCIETE S.C.E.F.A., DONT UNE PARTIE DU PERSONNEL ETAIT EN GREVE, ENONCE QUE LES FAITS ONT EU, DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, DES REPERCUTIONS QU'UNE MISE EN LIBERTE PREMATUREE DE L'INTERESSE NE POURRAIT QUE RAVIVER ;

QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ET EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;