Cass. Crim. 21.06.1983 (Jurisprudence JL n°J94163)

Audience publique du 21 juin 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : SERRET ODETTE EPOUSE G., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE ARNOUX RENE DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 MAI 1980 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DE L'ARRET, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA PARTIE CIVILE, DAME SERRET ET SON CONSEIL, AIENT ETE AVISES PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 9 JUIN 1982, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ALORS QUE LA FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 197, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS, DE LA DATE DE L'AUDIENCE OU SERA APPELEE UNE CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EST ESSENTIELLE AUX DROITS DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A L'ARRET A INTERVENIR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE PROCUREUR GENERAL A ADRESSE LE 9 JUIN 1982 LES LETTRES RECOMMANDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CE MEME ARRET CONSTATE QU'UN MEMOIRE A ETE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 17 JUIN 1982 PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CE DERNIER A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 18 JUIN SUIVANT ;

ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE PRECITE ONT POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT, EN L'ESPECE, SUBI AUCUNE ATTEINTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE M ARNOUX, DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;

AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE, DAME SERRET, CONTESTE LE FAIT ENONCE DANS L'ATTESTATION DELIVREE PAR M ARNOUX A SON MARI, M G., ET VERSEE PAR CE DERNIER A L'APPUI DES GRIEFS ARTICULES DANS LA PROCEDURE EN DIVORCE ;

QU'ELLE AURAIT DISPOSE A SA GUISE DU CHEQUIER DU MENAGE ;

QUE LES INVESTIGATIONS PERMETTAIENT D'APPRENDRE QUE M G. ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE AU CREDIT AGRICOLE DE CREST, DONT IL DETENAIT SEUL LA SIGNATURE ;

QUE, SUR LE NOMBRE DE CHEQUES EMIS EN 1974, 1976 ET 1977, FIGURAIT UNE SIGNATURE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE ;

QUE DAME SERRET AFFIRMANT NE PAS AVOIR SIGNE CES FORMULES, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ENVISAGEAIT DE FAIRE PRATIQUER UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE NE PUT DONNER SUITE, EN RAISON DU COMPLEMENT DE CONSIGNATION FIXE PAR ORDONNANCE POUR Y PROCEDER ;

QU'AINSI, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE RENE ARNOUX AIT, SCIEMMENT, FAIT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, DAME SERRET NE POUVANT NIER AVOIR EU LA SIGNATURE SUR LE COMPTE DE SON EPOUX ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR, D'UNE PART, QUE M G. DETENAIT SEUL LA SIGNATURE DE SON COMPTE BANCAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME SERRET NE POUVAIT NIER AVOIR LA SIGNATURE SUR LE MEME COMPTE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DE SON MEMOIRE SUR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS EXPLIQUEE, DAME SERRET AVAIT FAIT VALOIR QUE LA FAIBLE QUANTITE ET LE FAIBLE MONTANT DES CHEQUES EMIS SUR LE CHEQUIER DE M G. PENDANT QUATRE ANS DEMONTRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET, CONTRAIRE MENT A CE QUE M ARNOUX AVAIT ATTESTE, QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS A SA GUISE ET LIBREMENT DUDIT CHEQUIER ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE DAME SERRET CONTESTE EGALEMENT LE FAIT ENONCE DANS L'ATTESTATION DE M ARNOUX, QUE SES ENFANTS ET SON MENAGE N'ETAIENT PAS TENUS PROPREMENT ;

QUE, CEPENDANT, RIEN N'ETABLIT QUE, MEME S'ILS SONT HABITUELLEMENT BIEN TENUS, RENE ARNOUX N'AIT PAS PU CONSTATER EPISODIQUEMENT CERTAINES NEGLIGENCES DANS LA PROPRETE CORPORELLE DES ENFANTS ;

ALORS QUE, AINSI D'AILLEURS QUE L'ARRET LE RELEVE LUI-MEME LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR DAME SERRET VISAIT LE CHEF D'INCULPATION D'ET ABLISSEMENT D'ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, CONCERNANT NON SEULEMENT LA MALPROPRETE DES ENFANTS, MAIS EGALEMENT LA MAUVAISE TENUE DU MENAGE DE LA PARTIE CIVILE ;

QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST PRONONCEE EXCLUSIVEMENT SUR LE CHEF D'INCULPATION RELATIF A LA MALPROPRETE DES ENFANTS ET A, CE FAISANT, OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION CONCERNANT LA MAUVAISE TENUE DU MENAGE DE DAME SERRET ;

AUX MOTIFS, ENFIN, QUE DAME SERRET CONTESTE LE FAIT, ENCORE ENONCE DANS L'ATTESTATION REDIGEE PAR M ARNOUX, QUE SON AMI, M LUYTON, SERAIT VENU CHEZ ELLE ;

QUE LES AUDITIONS DE DIVERS HABITANTS DE MONTMEYRAN ETABLISSENT QU'ILS ETAIENT AU COURANT DE LA LIAISON DE DAME SERRET ET DE M LUYTON, SOIT POUR LES AVOIR VUS ENSEMBLE, SOIT POUR EN AVOIR ENTENDU PARLER ;

QUE, TOUTEFOIS, AUCUN DE CES TEMOINS NE POUVAIT DIRE SI M LUYTON SE RENDAIT CHEZ M G. ;

QUE, CEPENDANT, MAURICE G. AFFIRMAIT, QUANT A LUI, AVOIR SURPRIS CETTE PERSONNE CHEZ LUI A SON DOMICILE EN 1977 ;

QUE DAME SERRET NE PEUT NIER SA LIAISON AVEC LUYTON, CONSTAT D'ADULTERE AYANT ETE DRESSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE ;

ALORS QUE, DANS UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DE SON MEMOIRE, SUR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS PRONONCEE, DAME SERRET AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE M ARNOUX TENAIT DE SON SEUL COUSIN, M G., L'INFORMATION SELON LAQUELLE M LUYTON SE SERAIT RENDU AU DOMICILE CONJUGAL, ET QUE LA DECLARATION DUDIT G. ETAIT PARTICULIEREMENT SUJETTE A CAUTION, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTEMENT INTERET, DANS LE CADRE DE SA PROCEDURE EN DIVORCE, A SOLLICITER D'UN TIERS, UNE ATTESTATION CORROBORANT LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE ;

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 575, ALINEA 2-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE,SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR ODETTE SERRET EPOUSE G. CONTRE ARNOUX, MAIRE DE LA COMMUNE DE UPIE, DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS INEXACTS, CE DERNIER A ETE INCULPE DU DELIT DENONCE ;

QU'IL RESSORT DE L'INFORMATION, CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FRAPPEE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, QUE CELLE-CI CONTESTE CETTE ATTESTATION, VERSEE PAR G. DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE A L'APPUI DES GRIEFS ARTICULES CONTRE SON EPOUSE SUR DIFFERENTS POINTS ET NOTAMMENT EN CE QU 'IL Y EST INDIQUE QU'ELLE AURAIT DISPOSE A SA GUISE DU CHEQUIER DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DECLARER QU'EN L'ETAT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE ARNOUX AIT SCIEMMENT FAIT ETAT DE FAIS INEXACTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER PRECISER QUE G. ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE DU CREDIT AGRICOLE DONT IL DETENAIT SEUL LA SIGNATURE ET AFFIRMER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LA PLAIGNANTE NE PEUT, NON PLUS, NIER AVOIR EU LA SIGNATURE SUR LE COMPTE DE SON EPOUX ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI AU REGLEMENT DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU UNE DECISION QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2-6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;