Cass. Crim. 21.06.1983 (Jurisprudence JL n°J136037)

Audience publique du 21 juin 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QU'UNE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1980 PUIS UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981 AVAIENT ACCORDE AU PERE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR CES DECISIONS, ALORS QUE LA COUR DE DOUAI, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981 PAR ARRET DU 8 JUILLET 1982, A REFORME CE JUGEMENT ET, EN CONSIDERATION DU RISQUE CERTAIN D'INVERSION DE LA GARDE ET DE L'INTERET ESSENTIEL DE L'ENFANT, A ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE EN SUPPRIMANT LE DROIT D'HEBERGEMENT ;

QUE CETTE DECISION DU JUGE ETAIT DE NATURE A MODIFIER RADICALEMENT L'APPRECIATION, PAR LE JUGE REPRESSIF, DE L'ELEMENT LEGAL ET DE L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI S'APPUIE EXCLUSIVEMENT SUR LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981 SANS TENIR COMPTE DE SA REFORMATION PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1982, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CE MEME ARRET, ET QUE SA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL SONT REUNIS ET SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, COURANT 1980 ET 1981 EN MECONNAISSANCE D'UNE ORDONNANCE DU 10 MARS 1980 ET D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981, OMIS DE REPRESENTER LE MINEUR G. A M. SON PERE, QUI AVAIT LE DROIT DE LE RECLAMER ;

ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN LA DECLARANT COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 8 JUILLET 1982 QUI A MODIFIE LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT FIXEES PAR LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981, BASE DES POURSUITES PENALES ET QU'ELLE SOLLICITE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE UN SURSIS A STATUER, CET ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ET D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION ;

QU'EN EFFET, A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LE JUGEMENT CIVIL DU 21 AVRIL 1981 REGULIEREMENT SIGNIFIE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT EXECUTOIRE ;

QUE LA REFORMATION ULTERIEURE DE CETTE DECISION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, LA CONNAISSANCE PAR LES JUGES REPRESSIFS DE L'ISSUE DE CES INSTANCES, POUR STATUER SUR CETTE INFRACTION, N'EST DES LORS PAS NECESSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET LE PREMIER MOYEN DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PREVENUE DOIT ETRE DECLAREE COUPABLE DE TOUS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES,AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE NE SE PREVALAIT PAS D'UNE CONTRAINTE MORALE IRRESISTIBLE MAIS SEULEMENT D'UNE CONTRAINTE MORALE NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ET QUE D'AILLEURS LA CONTRAINTE MORALE INFLIGEE N'EST MEME PAS DEMONTREE EN L'ESPECE, 1°) ALORS QUE LA PREVENUE, QUI SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS D'UNE CONTRAINTE MORALE PAR L'EFFET DE LAQUELLE LA PREVENTION DONT ELLE EST L'OBJET NE SAURAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE, INVOQUAIT PAR LA-MEME NECESSAIREMENT LA CONTRAINTE MORALE IRRESISTIBLE DE NATURE A SUPPRIMER SA RESPONSABILITE MORALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ET QUE SA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF, 2°) ALORS QUE LA DEMANDERESSE, EN REFUSANT DE CONFIER L'ENFANT A SON PERE, SACHANT QU'IL SERAIT PAR LUI EMMENE EN TUNISIE OU, ACQUERANT AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITE TUNISIENNE, IL DEVRAIT DEMEURER JUSQU'A SA MAJORITE SANS QU'ELLE PUISSE RIEN FAIRE, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE, POUR EN RECOUVRER LA GARDE, A OBEI A UNE CONTRAINTE QUI LUI ENLEVAIT SA LIBERTE D'AGIR ET DOMINAIT SA VOLONTE, ET CONSTITUAIT LA CONTRAINTE MORALE IRRESISTIBLE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE CONTRAINTE MORALE INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONTRAINTE MORALE ALLEGUEE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET N'EST AU SURPLUS PAS MEME DEMONTREE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;