Cass. Crim. 21.06.1976 n°7590078 (Jurisprudence JL n°J80260)

Audience publique du 21 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-90078

Publié au bulUVV.n M. Mongin CAFF

M. UTX.ier M. Dullin Demandeur M. Lemanissier Défenseur M. Riché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR FOLLET (SWP.-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 29 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ;

"AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION TACITE ACCORDEE PAR LE PREFET A ETE RETIREE PAR LUI LE 6 DECEMBRE 1972, AVANT QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE SOIT ECOULE, QUE LE MAIRE DE GEX A, AU VU DE CET ARRETE, PRIS LUI-MEME UN CERTAIN NOMBRE D'ARRETES REFUSANT LE PERMIS OU ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, QUE FOLLET LES A POURTANT POURSUIVIS ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970, COPIE DE LA LETTRE DU PREFET PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DOIT ETRE PUBLIEE A LA MAIRIE, QUE DE CETTE PUBLICATION PART LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;

ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE SI ET A QUELLE DATE CETTE PUBLICATION A ETE EFFECTUEE, IL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION TACITE, AYANT ENTRAINE L'APPLICATION DES PEINES PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOLLET, EN VUE DE SURELEVER UN BATIMENT, A DEPOSE LE 18 MAI 1972 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL LUI A ETE ACCUSE RECEPTION PAR LETTRE DU PREFET DE L'AIN DATEE DU 7 JUIN SUIVANT ;

QU'UN ARRETE DE REFUS AYANT ETE PRIS LE 11 AOUT 1972 PAR LE MAIRE DE GEX MAIS N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A FOLLET, CELUI-CI, ESTIMANT QU'IL BENEFICIAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, A ENTREPRIS SES TRAVAUX D'EDIFICATION LE 23 OCTOBRE 1972 ;

QUE LE 6 DECEMBRE 1972 LE PREFET A PRIS UN ARRETE PORTANT RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME S'OPPOSAIENT A L'APPROBATION DU PROJET ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LA COUR D'APPEL AFFIRME DANS SON ARRET QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS EXPIRE QUAND LE RETRAIT DE L'ACTE ADMINISTRATIF ILLEGAL EST INTERVENU ET QU'AINSI CE RETRAIT EST REGULIER ;

ATTENDU QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE A QUELLE DATE LA LETTRE DU PREFET SERVANT DE BASE AU PERMIS TACITE AURAIT ETE PUBLIEE A LA MAIRIE ET QUI TEND A ETABLIR, PAR REFERENCE A CETTE DATE, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX SE SERAIT TROUVE EXPIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA COUR D'APPEL, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QUE N'AYANT PAS ETE DEBATTU DEVANT LA COUR ET ETANT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4, L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE TOUS LES OUVRAGES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 MAI 1972 ET LA REMISE DES LIEUX LITIGIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT AU 23 OCTOBRE 1972 ;

" AU MOTIF QUE L'ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE A FAIT DISPARAITRE CELLE-CI NON SEULEMENT POUR L'AVENIR MAIS ENCORE DANS LE PASSE ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR ENTREPRIS OU POURSUIVI DEPUIS DECEMBRE 1972, LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT MALGRE L'EXISTENCE D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 RAPPORTANT LA DECISION DE NON-OPPOSITION NOTIFIEE LE 7 JUIN 1972, ET DEVENUE DEFINITIVE LE 19 AOUT 1972, DECISION REPRISE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE GEX EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, PORTANT REJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTIFIE A L'INTERESSE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 8 DECEMBRE 1972 ;

ALORS QU'IL RESULTE QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION OU SANS OUTREPASSER SA SAISINE, ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES ANTERIEUREMENT A DECEMBRE 1972 " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DU PREVENU L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A PU CONSIDERER QUE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NE POUVAIT S'OPERER QUE PAR LA DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ;

QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI A ETE CONFERE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A GROSPELLY ;

AU MOTIF QUE CE DERNIER A SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DU PREVENU UN PREJUDICE CERTAIN ET QUE SON DROIT A REPARATION N'EST PAS CONTESTE ;

ALORS QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION SUBIE ;

ALORS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DE L'URBANISME ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES PARTICULIERS, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR UN VOISIN N'EST DONC PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT RETENU CONTRE LE PREVENU, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC DOIT S'APPLIQUER MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND " ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR GROSPELLY N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LE PREVENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR A CE TITRE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI