Cass. Crim. 21.04.1976 n°7591863 (Jurisprudence JL n°J95205)

Audience publique du 21 avril 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-91863

Publié au bulWXW. n M. Combaldieu

M. Malaval M. Pageaud Demandeur M.WPW.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR QWW. (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), DU 5 JUIN 1975, QUI, D'UNE PART, A PRONONCE SA REMISE A UNE INSTITUTION HABILITEE, ET QUI, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA DAME LAFAYE; " ALORS QUE CETTE DERNIERE AYANT LA GARDE DU MINEUR ET AYANT ACCEPTE PAR UNE DECHARGE EXPRESSE DE RESPONSABILITE DE SUPPORTER LES RISQUES DE CETTE GARDE ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MINEURQWW. , QUI SE TROUVAIT PLACE PAR DECISION DE JUSTICE DANS UNE INSTITUTION D'EDUCATION SURVEILLEE, AVAIT ETE CONFIE PAR CETTE INSTITUTION, POUR LA DUREE DES VACANCES DE PAQUES, A LA DAME LAFAYE, LAQUELLE EN AVAIT ACCEPTE PAR ECRIT LA RESPONSABILITE; QU'AU COURS DE CE SEJOUR, LE MINEUR, EN MANIANT IMPRUDEMMENT UNE ARME A FEU, A INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT D'UN ENFANT DE LA DAME LAFAYE; QUE CELLE-CI, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL LA CONDAMNATION DU MINEUR A DES DOMMAGES-INTERETS; QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AU MOMENT DES FAITS L'INTERESSEE, MERE DE LA VICTIME, " AVAIT LA GARDE JURIDIQUE DU JEUNE QWW. ", L'ARRET A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE CETTE PARTIE CIVILE, A LA CHARGE DE QUI TOUTEFOIS UNE LARGE PART DE RESPONSABILITE A ETE LAISSEE, LA COUR AYANT RELEVE CONTRE ELLE UNE FAUTE DE NEGLIGENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME LAFAYE AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; QU'EN EFFET, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LA DAME LAFAYE AIT PU ETRE, A L'EGARD DES TIERS, CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DU JEUNEQWW. , ELLE N'EN AURAIT PAS POUR AUTANT ETE PRIVEE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI LE DROIT QUI APPARTIENT A TOUTE PERSONNE AYANT SOUFFERT D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR UNE INFRACTION D'EN DEMANDER REPARATION A SON AUTEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI