Cass. Crim. 21.02.1983 (Jurisprudence JL n°J146298)

Audience publique du 21 février 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : HOUDA CHAHADE EL JAMOUS EPOUSE HERTZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D' AIX-EN-PROVENCE, 5EME C HAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNEE A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE ET D'UN VEHICULE SAISIS, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER HOUDA CHAHADE EL JAMOUS COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS PAR IMPORTATION ET DETENTION D'HUILE DE CANABIS, AINSI QUE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'ARRET ENONCE QUE LA PREVENUE AVAIT EXECUTE FIDELEMENT TOUS LES ORDRES ET CONTRE-ORDRES QUE LUI AVAIT DONNE SALIM EL GHOSSAINI DONT ELLE VENAIT POURTANT A PEINE DE FAIRE CONNAISSANCE ET QU'ELLE AVAIT ACCUMULE LES MENSONGES POUR TENTER DE DONNER UNE EXPLICATION PLAUSIBLE QUANT A SA PRESENCE EN FRANCE ET A LA DETENTION DE SOMMES TRES IMPORTANTES EN DEVISES ETRANGERES ;

QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ETABLIS ETAIT REVELATEUR DE L'ENTENTE AYANT EXISTE ENTRE LA PREVENUE ET LES ORGANISATEURS DU TRAFIC POUR MENER A BIEN, EN UTILISANT LE VEHICULE CONDUIT PAR CELLE-CI, LE TRANSPORT DE LA DROGUE DU MOYEN-ORIENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT, A LA CHARGE DE HOUDA CHAHADE EL JAMOUS, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AINSI QUE LE DELIT DE CONTREBANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE DU CHEF D'ENTENTE EN VUE DE L'IMPORTATION DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, UNE INTERDICTION DE SEJOUR DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;

ALORS QUE LA PEINE MAXIMALE D'INTERDICTION DE SEJOUR PREVUE PAR LE TEXTE APPLICABLE EST DE CINQ ANNEES AU PLUS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 416 ET 417-3 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, A UNE AMENDE DOUANIERE EGALE A LA VALEUR DESDITES MARCHANDISES, ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, DU CHEF D'ENTENTE EN VUE DE L'IMPORTATION DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ;

AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE A EXECUTE FIDELEMENT TOUS LES ORDRES ET CONTRE-ORDRES DONNES PAR EL GHOSSEINI, DONT ELLE VENAIT POURTANT A PEINE DE FAIRE LA CONNAISSANCE, ACCUMULE LES MENSONGES POUR TENTER DE DONNER UNE EXPLICATION PLAUSIBLE QUANT A SA PRESENCE EN FRANCE ET A LA DETENTION DE SOMMES IMPORTANTES EN DEVISES ETRANGERES, TOUT CET ENSEMBLE D'ELEMENTS ETANT REVELATEURS DE L'ENTENTE AYANT EXISTE ENTRE LA PREVENUE ET LES ORGANISATEURS DU TRAFIC POUR MENER A BIEN, EN UTILISANT LE VEHICULE CONDUIT PAR CELLE-CI, LE TRANSPORT DE DROGUE DU MOYEN-ORIENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;

ALORS QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT ALLEGUE PAR LA PREVENUE, SELON LAQUELLE LA DROGUE DECOUVERTE AVAIT ETE INTRODUITE A SON INSU DANS LA VOITURE SAISIE, ENTRE LA VENTE DU VEHICULE DU DENOMME EL GHOSSEINI ET SON EMBARQUEMENT A TARTOUS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION DU CHEF D'ENTENTE EN VUE DE L'IMPORTATION DE SUBSTANCES VENENEUSES, PREVUE PAR L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 4 AOUT 1980 HOUDA CHAHADE EL JAMOUS A INTRODUIT EN FRANCE, VENANT DE SYRIE, PAR LE PORT DE MARSEILLE, UNE VOITURE AUTOMOBILE ET A INDIQUE AUX AGENTS DE LA DOUANE N'AVOIR RIEN A DECLARER ;

QU'UNE FOUILLE A PERMIS DE DECOUVRIR QUE SON VEHICULE CONTENAIT, A L'INTERIEUR DE CACHES AMENAGEES DANS LA CARROSSERIE, 72 PAQUETS REMPLIS D'HUILE DE CANABIS ET D'UN POIDS TOTAL DE 36,2 KILOGRAMMES ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE LA CONDAMNEE L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI SE REFERE A CELLES DE L'ARTICLE L627 DE CE CODE ET PREVOIT LADITE PEINE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;