Cass. Crim. 21.02.1983 (Jurisprudence JL n°J115453)

Audience publique du 21 février 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AIT MOUHEB ABDENBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AIT MOUHEB COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, AUX MOTIFS QUE, AIT MOUHEB QUI A LE 13 AOUT 1980 EMMENE LES 4 ENFANTS EN ALGERIE ET LES Y A LAISSE A LA GARDE DE SA MERE, S'EST, DEPUIS LORS, REFUSE A LES REPRESENTER A DAME MANSOUR QUI EN LA GARDE JURIDIQUE ET QUI LES A VAINEMENT RECLAMES ;

QUE TANT AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'AUDIENCE MEME DE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE OU AVERTISSEMENTS QUI ONT PU LUI ETRE PRODIGUES, IL A PROCLAME SA FERME INTENTION DE NE PAS REMETTRE LES ENFANTS A LEUR MERE, AJOUTANT QUE CELLE-CI, SI ELLE DESIRAIT LES AVOIR, N'AVAIT QU'A ALLER LES CHERCHER ;

ALORS QUE, L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE SAURAIT SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI N'EST PAS MISE PAR LA DECISION DE JUSTICE A LA CHARGE PERSONNELLE DU PREVENU, QUE LES ENFANTS AYANT ETE REGULIEREMENT EMMENES EN ALGERIE PAR LEUR PERE POUR LES VACANCES, AVANT QUE L'ORDONNANCE LES CONFIANT A LA MERE SOIT RENDUE, IL APPARTENAIT A CELLE-CI EN VERTU DE L'ORDONNANCE LUI CONFERANT LA GARDE D'ALLER CHERCHER LES ENFANTS ET DE LES PRENDRE EN CHARGE OU ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LA GARDE ;

QUE AIT MOUHEB NE S'EST JAMAIS OPPOSE A CETTE DEMARCHE, ET QU'IL S'EST CONTENTE DE DENIER AVOIR POUR OBLIGATION DE L'ACCOMPLIR A LA PLACE DE SA FEMME ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER AIT MOUHEB COUPABLE DE NON REPRESENTATION D'ENFANTS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHARLEVILLE-MEZIERES A CONFIE A LA MERE ZINEB MANSOUR EPOUSE AIT MOUHEB LES QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ;

QUE AIT MOUHEB QUI AVAIT LE 13 AOUT 1980 EMMENE LES ENFANTS EN ALGERIE ET LES Y A LAISSES A LA GARDE DE SA MERE, S'EST DEPUIS LORS REFUSE A LES REPRESENTER A SON EPOUSE ;

QUE TANT AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE ET AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE DONNES IL A PROCLAME SA FERME INTENTION DE NE PAS LES REMETTRE A LEUR MERE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE L'EPOUX QUI EST OBLIGE DE REPRESENTER LES ENFANTS A CELUI QUI EN A LA GARDE, DOIT REMPLIR CETTE OBLIGATION AU DOMICILE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANTS, RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI